Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles : Un nouvel instrument pour une politique des addictions tournée vers les risques
Berne, 04.07.2024 - La consommation de produits psychoactifs comporte des risques. Le nouveau rapport « Prévenir les risques par la régulation » énumère pour la première fois les 26 leviers législatifs permettant de les minimiser. Les substances addictives sont bien réglementées lorsque le maximum de dommages à la santé est évité avec le moins de restrictions possible. Pour ce faire, la Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles (CFANT) recommande de procéder par étapes et de renforcer les dispositions légales en fonction des risques encourus. Cette approche permet de réduire les coûts, d’éviter des situations difficiles, de favoriser les libertés et de renforcer l’économie.
La réglementation des produits psychoactifs en Suisse s’est développée au fil du temps et n’est donc pas homogène. À titre d’exemple, la bière et l’eau de vie sont taxées, mais pas le vin. Les fournisseurs doivent mettre en garde contre les conséquences du tabagisme et des jeux de hasard et d’argent, mais pas contre celles de la consommation d’alcool et les jeux vidéo. Les produits du tabac à fumer sont nettement plus taxés que les produits à base de tabac à priser. Pour les substances légales, il existe des obligations de déclaration et des contrôles de qualité, mais les stupéfiants sont laissés sans contrôle au marché noir et aux organisations criminelles. La politique suisse des addictions est donc un « patchwork ». Telle est la principale conclusion du bilan tiré par la CFANT en 2022. Aujourd’hui, la commission redouble d’efforts et fournit au monde politique un cadre d’orientation qui lui permettra de réglementer les produits psychoactifs de manière ciblée et en fonction des risques.
Les produits psychoactifs ne sont pas des biens de consommation ordinaires. Ils comportent des risques et peuvent provoquer des dépendances. Il est scientifiquement prouvé que la nature et l’ampleur des risques liés à leur consommation dépendent de nombreux facteurs : effet et qualité du produit, quantité et type de consommation, personnalité et santé des consommateurs, contexte et cadre de la consommation, etc. C’est pourquoi une simple distinction entre les produits interdits/dangereux et ceux autorisés/non dangereux est extrêmement imprécise d’un point de vue professionnel. Or, la politique suisse des addictions se fonde aujourd’hui encore sur cette distinction. En parallèle, la réalité sociale a d’ores et déjà appelé de nombreuses nuances et gradations. La CFANT recommande de poursuivre dans cette voie en toute connaissance de cause et avec détermination : plus les risques liés à leur consommation sont importants, plus les produits psychoactifs doivent être réglementés de manière stricte.
Dans cette optique, la commission identifie 26 mesures législatives possibles qui sont déjà mises en œuvre aujourd’hui, même si elles sont encore peu systématiques et incohérentes d’un point de vue technique. Elles concernent notamment la production (p. ex. obligation d’autorisation, exigences de qualité), la vente (p. ex. limites d’âge, obligation d’information), le marketing (p. ex. restrictions publicitaires, mises en garde), la taxation, la fixation des prix et la consommation (p. ex. interdictions d’alcool dans les stades). Chacun de ces 26 leviers peut être ajusté de manière suffisamment fine pour qu’ils entravent le moins possible les libertés individuelles tout en évitant le maximum de dommages à la santé publique.
La CFANT préconise au monde politique d’adapter progressivement la législation actuelle au service d’une politique cohérente en matière d’addictions. Elle propose pour cela de rechercher, sur la base de connaissances scientifiques, le meilleur équilibre entre le droit individuel à une décision libre et éclairée en matière de consommation, la protection de la santé et de la jeunesse, la liberté économique ainsi que la sécurité des consommateurs, de leurs proches et de la société. Par conséquent, les interventions de l’État doivent être proportionnées, efficaces et efficientes. Il convient de garantir que ces processus de négociation ne soient pas dominés unilatéralement par des groupes d’intérêts économiques, mais qu’ils soient élaborés dans le cadre d’un large dialogue entre la société civile, les professionnels et les politiques.
L’objectif de la CFANT est d’optimiser les réglementations et les ressources utilisées, et non pas de durcir ou de libéraliser de manière générale les marchés des produits psychoactifs. En effet, la réglementation mobilise toujours des ressources humaines et financières, notamment celles de la police et des autorités de poursuite pénale. Il est dans l’intérêt économique d’employer ces ressources de manière à éviter un maximum de situations difficiles, de coûts et de pertes de productivité avec le moins d’efforts possible. La politique actuelle en matière d’addictions ne répond pas à ces exigences. Selon la CFANT, c’est au niveau de la distribution, c’est-à-dire à l’interface entre les entreprises de production et les consommateurs, que se situe le plus grand effet de levier.
Le rapport « Prévenir les risques par la régulation. Un cadre d’orientation pour la politique des addictions. Document d’impulsion de la Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles (CFANT) » est disponible en français, en allemand et en anglais sur www.bag.admin.ch/cfant-publications-multithematiques.
Adresse pour l'envoi de questions
Secrétariat de la Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles (CFANT)
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• Christian Schneider, Vice-président de la CFANT, analyste stratégique à la police cantonale de Zurich
• Frank Zobel, membre de la CFANT, directeur adjoint et co-responsable du secteur recherche d'Addiction Suisse
Auteur
Commissions du DFI
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