Les droits de l’enfant au cœur de l’activité de la CNPT

Berne, 04.07.2024 - Dans son rapport d’activité 2023 qu’elle publie aujourd’hui, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) présente les principales observations des visites qu’elle a effectuées dans des établissements où se trouvent des personnes faisant l’objet de mesures de privation ou de restriction de leur liberté. La Commission a relevé en 2023 des pratiques problématiques et de possibles violations des droits humains dans les prisons, les postes de police et les cliniques psychiatriques qu’elle a inspectés. Pendant l’année écoulée, elle s’est aussi intéressée plus spécifiquement au respect des droits des enfants dans les centres d’hébergement fédéraux pour requérants d’asile et lors de renvois sous contrainte par la voie aérienne.

Les droits de l'enfant ont été au cœur de l'activité de la CNPT en 2023 à deux titres : d'abord, concernant les conditions d'hébergement et d'encadrement des requérants d'asile mineurs ‒ accompagnés et non accompagnés ‒ dans les structures de la Confédération ; ensuite, dans le cadre des renvois sous contrainte par la voie aérienne de familles avec enfants. En mettant l'accent sur cette thématique, la CNPT rappelle que le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant tel que garanti par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant doit être une préoccupation prioritaire dans l'application du droit des migrations également.

La Commission a poursuivi ses autres activités traditionnelles et relevé, lors de certaines visites, des pratiques problématiques et de possibles violations des droits humains :

Dans l'établissement de détention avant jugement de la Croisée, dans le canton de Vaud, la surpopulation persistante et la durée d'enfermement cellulaire, de 23heures par jour se répercutent négativement sur les conditions de vie des personnes détenues.
Dans différents postes de la police cantonale fribourgeoise, il existe des tables munies d'anneaux métalliques qui peuvent à l'occasion être employés pour y menotter les suspects durant les auditions et des personnes en principe agitées peuvent être placées en «cellule de maintien», une petite cellule dépourvue de lumière naturelle et de tout mobilier.
Enfin, les mauvaises conditions matérielles de la prison de Porrentruy, en particulier l'absence d'une cour de promenade à l'air libre, s'apparentent à un traitement inhumain au sens de l'art.3 de la Convention européenne des droits de l'homme. (La Commission a publié un communiqué de presse à ce sujet en mai).

L'an dernier, la Commission a effectué dans toute la Suisse 24 visites de contrôle dans des établissements où des personnes sont privées de liberté ou soumises à des mesures de restriction de leur liberté de mouvement. Elle a pu compter, dans la plupart des cas, sur la collaboration des autorités pour l'assister dans l'exécution de son mandat. Concrètement, des délégations de la CNPT se sont rendues dans un centre de détention avant jugement, dans deux établissements d'exécution de peines et de mesures, dans quatre structures de détention administrative en application du droit des étrangers, dans plusieurs postes des polices cantonales de Fribourg et de Schwyz, dans une institution de psychiatrie légale, dans quatre établissements médico-sociaux et dans dix centres d'hébergement fédéraux pour requérants d'asile. La Commission a formulé après chaque visite des recommandations à l'intention des autorités compétentes, qui ont pris position sur les points soulevés.

Aux fins de l'observation des renvois prévue dans le droit des étrangers, la CNPT a accompagné 49 renvois sous contrainte par la voie aérienne de niveau 4. Elle a également observé 38 transferts à l'aéroport sous escorte policière pour des renvois des niveaux 2 et 3 à partir de 16 cantons.

Adresse pour l'envoi de questions

Livia Hadorn
Cheffe du secrétariat
T +41 58 467 65 49 ou livia.hadorn@nkvf.admin.ch