La Suisse et les États-Unis s’accordent sur l’échange réciproque de données financières

Berne, 27.06.2024 - La Suisse et les États-Unis ont signé un nouvel accord FATCA le 27 juin 2024 à Berne. Actuellement, seule la Suisse fournit des renseignements sur les comptes financiers aux autorités américaines. Le nouvel accord prévoit que les États-Unis aussi transmettent ces données à la Suisse dans le cadre d’un échange automatique de renseignements. Le nouveau modèle devrait s’appliquer à partir de 2027.

La loi fiscale « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA) est une réglementation américaine, qui est valable pour tous les pays depuis le 1er janvier 2014. Elle oblige les établissements financiers étrangers à transmettre aux autorités fiscales américaines des renseignements relatifs aux comptes américains ou à percevoir un impôt.

La Suisse met actuellement l'accord FATCA en œuvre selon le modèle 2. C'est-à-dire que les établissements financiers suisses doivent directement transmettre les données de clients américains, avec l'accord de ces derniers, aux autorités fiscales américaines. Pour obtenir les données des clients ayant refusé de donner leur consentement, les États-Unis doivent passer par la procédure d'assistance administrative ordinaire. En revanche, la Suisse ne reçoit aucun renseignement sur les comptes détenus aux États-Unis.

En octobre 2014, le Conseil fédéral a décidé d'introduire l'échange automatique de renseignements. Il a ensuite chargé le Département fédéral des finances d'entamer des négociations avec les États-Unis en vue de passer du modèle 2 au modèle 1. Ce dernier prévoit que les autorités fiscales des deux pays concernés échangent réciproquement des renseignements sur les comptes financiers. Après le changement de modèle, la Suisse recevra donc à son tour les données sur les comptes détenus aux États-Unis. Les établissements financiers suisses ne fourniront plus les renseignements requis aux autorités américaines, mais à l'Administration fédérale des contributions (AFC), qui les transmettra aux autorités fiscales américaines.

La mise en œuvre de l'accord FATCA requiert une modification du droit national. En Suisse, celle-ci est du ressort des Chambres fédérales. Le calendrier actuel prévoit que le changement de modèle entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

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