COMCO : Pouvoir de marché relatif dans le domaine de la santé ?

Berne, 04.07.2024 - Le groupe Fresenius Kabi refuse à Galexis AG l’achat de produits nutritifs oraux ou par sonde à l'étranger. La COMCO conclut que Fresenius Kabi n'a pas un pouvoir de marché relatif par rapport à Galexis pour ces produits. La COMCO clôt ainsi la première enquête dans le cadre de la nouvelle disposition légale.

Galexis achète des produits pharmaceutiques et de santé auprès d'entreprises suisses et étrangères et les distribue en Suisse. Elle achète également des produits nutritifs oraux ou par sonde à Fresenius Kabi. Cette dernière a refusé à Galexis d'acheter ces produits à l'étranger. La COMCO a examiné si Fresenius Kabi avait un pouvoir de marché relatif par rapport à Galexis. Elle a conclu que ce n'était pas le cas. Même si c'était le cas, Fresenius Kabi n'aurait pas commis d'abus. En effet, les conditions étrangères sont tout au plus légèrement meilleures. La COMCO a clos l'enquête.

Dès le début de l'année, la COMCO applique les nouvelles dispositions sur le pouvoir de marché relatif (www.comco.admin.ch → Plaintes → Pouvoir de marché relatif). Une entreprise dispose d’un pouvoir de marché relatif lorsque d'autres entreprises sont dépendantes en matière d’offre ou de demande d'un produit ou d'une prestation de telle sorte qu'il n'existe pas de possibilités suffisantes et raisonnables de se tourner vers des sources alternatives. Ces nouvelles dispositions de la loi sur les cartels visent précisément à lutter contre l’îlot de cherté en Suisse et découlent de l'initiative pour des prix équitables.

La décision de la COMCO peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

Vous trouverez de plus amples informations dans le communiqué de presse.

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