Suisse-UE: le Conseil fédéral dresse un état des lieux des négociations en cours
Berne, 26.06.2024 - Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a dressé un état des lieux des négociations avec l’Union européenne (UE) et des travaux de mise en œuvre interne du paquet, dont l’objectif est la stabilisation et le développement de la voie bilatérale. Si des progrès concrets ont été réalisés dans plusieurs domaines, dans d’autres, comme l’immigration et la protection des salaires, les positions ne sont pas encore assez convergentes. Des discussions parallèles se poursuivent en Suisse avec les groupes d’intérêt sur des secteurs clés.
Le Conseil fédéral a constaté des avancées concrètes dans plusieurs domaines couverts par les négociations actuellement menées avec l’UE. Dans d’autres secteurs, notamment l’immigration et la protection des salaires, les positions des délégations doivent encore se rapprocher. Les négociations sont menées dans le but d’assurer la sécurité et la prospérité de la Suisse par la stabilisation et le développement de la voie bilatérale. Au vu de la situation géopolitique tendue, de bonnes relations avec les Etats membres de l’UE en général et avec les Etats voisins en particulier revêtent une importance primordiale.
Les négociations portent sur un ensemble d’accords visant en première ligne un accès sans obstacles au marché intérieur de l’UE. Pour notre pays, voué à l’exportation, cet aspect est essentiel et contribue largement à sa prospérité et à celle du continent européen. Le paquet négocié inclut également la participation suisse aux programmes de l'UE dans les domaines de la recherche, de l’innovation, de la formation ou encore de la gestion des menaces sanitaires.
Le Conseil fédéral entend ainsi stabiliser et développer la voie bilatérale tout en sauvegardant les intérêts essentiels de la Suisse, y compris dans les domaines de la protection des salaires et de l’immigration.
Depuis le lancement des négociations avec la Commission européenne le 18 mars dernier, plus de 70 séances de négociation ont eu lieu, impliquant plus de vingt offices fédéraux ainsi que la Conférence des gouvernements cantonaux.
Travaux de mise en œuvre interne du paquet
Parallèlement aux négociations avec l’UE, les départements concernés sont également engagés dans des discussions internes avec les cantons, les partenaires sociaux et économiques ainsi que les groupes d’intérêt concernés dans les domaines clés de l’immigration, de la protection des salaires, de l’électricité et des transports terrestres. Ces échanges seront poursuivis parallèlement aux négociations. Le Conseil fédéral est satisfait de cette collaboration et de l’avancement de ces travaux. Il remercie les cantons et les autres partenaires pour ce travail commun.
Le Conseil fédéral a également lancé les travaux visant à transposer les éléments du paquet dans la législation suisse. Les départements concernés ont identifié les lois et les ordonnances qui doivent être modifiées ainsi que les domaines dans lesquels des mesures d’accompagnement suisses seront nécessaires afin d’atténuer des éventuels effets indésirés d’un accord avec l’UE.
Le 8 mars dernier, le Conseil fédéral a aussi chargé le DFJP de lui soumettre une analyse juridique à propos de la question du référendum (obligatoire ou facultatif) auquel le paquet serait soumis en cas de conclusion favorable des négociations et d’approbation par le Parlement. Le Conseil fédéral a pris connaissance de la vue d’ensemble du droit et analyse juridique « Le référendum en matière de traités internationaux dans le droit constitutionnel fédéral » de l'Office fédéral de la justice et a chargé le DFJP de la publier. Dans le cadre du message sur le paquet de négociation, le Conseil fédéral décidera s'il proposera à l'Assemblée fédérale de soumettre celui-ci au référendum facultatif, au referendum obligatoire ou au referendum obligatoire sui generis.
Prochaines étapes
Le Conseil fédéral a chargé les départements de poursuivre les travaux sur les plans de la politique extérieure et intérieure.
Il a ainsi chargé le DFF d’analyser les conséquences financières du paquet et de présenter un concept de financement en collaboration avec le DFAE.
Afin d’assurer la mise en œuvre des dispositions relatives aux aides d'État contenues dans les accords sur le transport aérien, les transports terrestres et l'électricité, le DEFR doit élaborer un projet de loi sur la surveillance des aides d'État qui sera ensuite mis en consultation.
Le DETEC, de son côté, prépare une directive sur les normes sociales (salaires minimums) dans le transport ferroviaire international de voyageurs et associera les partenaires sociaux à son élaboration.
Enfin, le DEFR et le DFAE sont chargés d’évaluer les conséquences économiques des accords négociés, en collaboration avec les offices compétents de l’administration fédérale.
Le Conseil fédéral sera régulièrement informé de l’avancement du dossier sur les plans de la politique extérieure et intérieure et procèdera à un nouvel état des lieux en automne.
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