Le Conseil fédéral propose de rejeter l’initiative sur la neutralité sans lui opposer de contre-projet
Berne, 26.06.2024 - L’initiative populaire fédérale « Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité) » vise à inscrire la neutralité et ses modalités dans la Constitution. Avec cette nouvelle disposition constitutionnelle, la Suisse ne pourrait notamment plus prendre de sanctions contre des États belligérants. Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
L’initiative populaire fédérale « Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité) » a été déposée à la Chancellerie fédérale le 11 avril 2024 par le comité d’initiative Neutralitätsinitiative, avec 129 806 signatures valables. Elle prévoit l’adoption d’un nouvel article constitutionnel, l’art. 54a, afin d’inscrire dans la Constitution certains éléments de la pratique actuelle de la Suisse en matière de neutralité et d’y ajouter notamment des prescriptions relatives aux sanctions et à la coopération en matière de politique de sécurité.
L’initiative vise à inscrire la neutralité et ses modalités dans la Constitution
L’initiative sur la neutralité prévoit une nouvelle disposition constitutionnelle précisant que la neutralité de la Suisse est perpétuelle et armée. Conformément à cette disposition, la Suisse ne pourra adhérer à aucune alliance militaire ou défensive et elle pourra coopérer avec une telle alliance uniquement en cas d’attaque militaire directe contre la Suisse ou en cas d’actes préparatoires à une telle attaque. La Suisse ne pourra en outre pas participer aux conflits militaires entre États tiers et ne pourra pas non plus prendre de mesures coercitives non militaires, c’est-à-dire de sanctions, contre un État belligérant. Enfin, la disposition prévoit que la Suisse fera usage de sa neutralité pour mettre à disposition ses services en qualité de médiatrice.
Décision du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral estime que la réglementation et la pratique actuelles en matière de neutralité ont fait leurs preuves. L’initiative demande un changement de cap clair de la neutralité suisse sur les points suivants :
- la neutralité deviendrait une notion rigide inscrite dans la Constitution ;
- la Suisse ne pourrait plus reprendre les sanctions contre un État belligérant en dehors du cadre de l’ONU ;
- elle pourrait coopérer avec une alliance militaire ou défensive uniquement en cas d’attaque militaire directe contre le pays.
L’adoption d’une disposition constitutionnelle aurait pour conséquence qu’il ne serait plus possible de s’écarter de ces prescriptions sans modifier au préalable la Constitution.
Le Conseil fédéral est d’avis que la pratique actuelle en matière de neutralité a fait ses preuves. Le droit en vigueur offre une certaine flexibilité et permet ainsi de sauvegarder les intérêts nationaux de manière optimale. La Constitution actuelle prévoit que le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale prennent des mesures pour préserver la neutralité de la Suisse, mais ne précise pas ce que cette notion recouvre. La Suisse perdrait cette latitude si la neutralité et surtout ses modalités étaient inscrites dans la Constitution. Le Conseil fédéral estime que s’associer à des sanctions largement approuvées sur le plan international sert les intérêts du pays, car ces mesures visent à maintenir un ordre international pacifique et équitable. Il considère également qu’il est dans l’intérêt de la Suisse de coopérer avec des alliances militaires ou défensives. Dans son état actuel, le droit de la neutralité prévoit par ailleurs déjà que la Suisse ne peut adhérer à de telles alliances.
Par conséquent, le Conseil fédéral a décidé de recommander le rejet de l’initiative sur la neutralité sans lui opposer de contre-projet. Il a chargé le Département fédéral des affaires étrangères d’élaborer le message correspondant à l’intention du Parlement.
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