Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés »
Berne, 26.06.2024 - Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a pris position concernant l’initiative populaire du Centre « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! ». L’initiative permettrait certes de supprimer la charge fiscale supplémentaire qui pèse sur les couples mariés, mais des désavantages subsisteraient pour les concubins. Elle prévoit en outre le maintien de l’imposition commune des époux et non le passage à l’imposition individuelle. Le Parlement avait demandé au Conseil fédéral d’introduire l’imposition individuelle, et une réforme en ce sens est en cours d’examen au Parlement sous la forme d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire des PLR Femmes « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) ». Le Conseil fédéral recommande donc au Parlement de rejeter l’initiative sans contre-projet direct ou indirect.
Les auteurs de l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! » proposent d’inscrire dans la Constitution que les revenus des époux sont additionnés aux fins de la déclaration d’impôt. L’actuelle imposition commune des époux serait donc maintenue. Cependant, le législateur devrait faire en sorte que les couples mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables. L’initiative ne concerne que l’impôt fédéral direct.
Si l’initiative était acceptée, le Conseil fédéral devrait, en l’absence de l’adoption d’une loi correspondante par le Parlement dans les trois ans, garantir la non-discrimination des époux au moyen d’une ordonnance transitoire disposant que la charge fiscale des époux fait l’objet d’un calcul alternatif. Les autorités fiscales procéderaient ainsi à deux calculs : dans un premier temps, la charge fiscale serait calculée selon le principe de l’imposition commune, et dans un second temps, sur la base des règles qui s’appliquent aux couples non mariés. Le moins élevé des deux montants calculés selon ces méthodes serait retenu.
Le Conseil fédéral adhère à l’objectif d’éliminer la pénalisation fiscale des couples mariés, mais propose de rejeter l’initiative pour plusieurs raisons.
- L’initiative permettrait en effet de supprimer des charges fiscales supplémentaires pour les époux (« pénalisation du mariage »), mais la discrimination des personnes non mariées par rapport aux personnes mariées (avantage du mariage), que l’on observe dans certains cas de figure, subsisterait ou serait encore renforcée.
- Sous le régime de l’imposition commune, les incitations à exercer une activité lucrative pour les personnes réalisant le revenu secondaire sont moins fortes que sous celui de l’imposition individuelle, et l’égalité entre femmes et hommes n’est donc pas autant encouragée. L’initiative ne tirerait pas profit des possibilités d’améliorer l’exploitation de la main-d’œuvre qualifiée indigène dans la même mesure.
- Les auteurs de l’initiative veulent inscrire le principe de l’imposition commune en tant que disposition constitutionnelle concernant l’impôt fédéral direct. Si leur proposition était acceptée par le peuple, une éventuelle introduction de l’imposition individuelle nécessiterait ainsi une nouvelle modification de la Constitution. En somme, la marge de manœuvre du législateur serait réduite.
- En fonction de la conception du modèle, il pourrait découler de la réforme une diminution importante des recettes pour la Confédération.
Le rejet de l’initiative est cohérent avec les récentes décisions du Parlement et du Conseil fédéral en matière d’imposition des couples mariés. Le Conseil fédéral recommande également le rejet de l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil », car il n’estime pas nécessaire de modifier la Constitution pour atteindre les objectifs fixés. Sur mandat du Parlement, il a toutefois élaboré un projet de loi sur l’imposition individuelle qui constitue un contre-projet indirect à cette initiative. Ce projet est en cours d’examen par le Parlement. Contrairement à l’initiative « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés », le projet du Conseil fédéral permettrait d’éliminer également les charges fiscales supplémentaires que supportent certains couples de concubins.
Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Il a chargé le Département fédéral des finances d’élaborer le message correspondant à l’intention du Parlement.
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