Le Conseil fédéral apporte une sécurité de planification pour la mise en œuvre des mesures de biodiversité dans l'agriculture
Berne, 26.06.2024 - Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a pris une série de décisions préliminaires concernant l'ordonnance sur les paiements directs. Celle-ci sera adaptée afin que l’exigence des 3,5% de surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres assolées, dont la suppression a été décidée par le Parlement, n’entre pas en vigueur. De plus, la mesure « céréales en lignes de semis espacées » sera supprimée. Toutes les autres mesures promouvant la biodiversité mises en place jusqu’ici seront poursuivies et financées.
Suivant le National, le Conseil des États a, le 11 juin 2024, adopté la motion Grin/Nicolet (22.3819) qui demandait la suppression de l'exigence des 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres assolées (SPB). Le Conseil fédéral a décidé que cette exigence n'entrerait pas en vigueur au 1er janvier 2025. Parallèlement, il a décidé de supprimer la mesure « céréales en lignes de semis espacées » au 1er janvier 2025. Cette mesure avait été introduite comme mesure d'accompagnement de l'exigence des 3,5% de SPB sur les terres assolées. Comme c'était le cas jusqu'en 2022, les cantons pourront à nouveau faire approuver ce type de surface de promotion de la biodiversité et accorder des contributions dans le cadre de projets de mise en réseau approuvés.
Malgré ces décisions, les autres types de promotion de la biodiversité, à savoir les jachères florales et tournantes, les bandes culturales utiles, les ourlets sur les terres assolées et les bandes culturales extensives, continueront à donner droit à des contributions. Les exploitations seront indemnisées financièrement.
Une décision préliminaire est également rendue en ce qui concerne l'introduction des nouveaux projets de biodiversité régionale et de qualité du paysage. L'introduction de cette mesure est repoussée au 1er janvier 2028. Les cantons et les milieux concernés bénéficient donc d'une année supplémentaire pour se préparer. Les projets en cours pour la mise en réseau et la qualité du paysage seront par la suite prolongés d'un an.
Avec ces décisions préliminaires, les exploitations peuvent mieux planifier l'assolement et les cultures pour 2025. Les cantons ont également ainsi plus de temps pour s'adapter. Le Conseil fédéral devrait définitivement adopter les modifications de l'ordonnance sur les paiements directs cet automne, dans le cadre du train d'ordonnances 2024.
Le Conseil fédéral continue de s'efforcer de réduire la charge administrative dans l'agriculture. Il tiendra compte de celle-ci lors de sa décision sur les dispositions du train d'ordonnances à l'automne. En parallèle, il examinera d'autres possibilités d'allègement administratif en collaboration avec les milieux concernés.
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