Les autorités cantonales auront à nouveau accès au système permettant de contrôler l’obligation d’annonce des postes vacants

Berne, 26.06.2024 - L’échange d’information entre les autorités de placement public et les autorités chargées de contrôler le respect de l’obligation de communiquer les postes vacants sera facilité. À cet effet, le Conseil fédéral a, lors de sa séance du 26 juin 2024, décidé de modifier l’ordonnance sur le service de l’emploi.

Le 1er juillet 2018 entrait en vigueur l'art. 21a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), qui introduisait l'obligation pour les employeurs de communiquer au service de l'emploi les postes vacants dans les genres de professions touchés par un taux de chômage élevé.

Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023, les autorités cantonales compétentes disposaient d'un accès au système d'information du service public de l'emploi, sur la base de la loi fédérale sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l'obligation d'annoncer les postes vacants (LPCA).

Afin de permettre la poursuite de l'activité de contrôle au-delà du 31 décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de pérenniser le droit d'accès au système d'information servant au placement public des autorités de contrôle par le biais d'une modification de l'ordonnance sur le service de l'emploi (OSE). La Confédération s'assure ainsi que les cantons ont à leur disposition les outils nécessaires pour mettre en œuvre les mesures de vérification du respect de l'obligation de communiquer les postes vacants.

L'ordonnance modifiée entrera en vigueur le 1er août 2024.

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