Le Conseil fédéral entend préserver la prospérité, l’économie et la sécurité de la Suisse
Berne, 26.06.2024 - Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire fédérale « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) » sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Il estime que l’initiative, qui demande que la population de la Suisse ne dépasse pas 10 millions de personnes avant l’année 2050, compromet la prospérité, l’économie et la sécurité du pays. Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a donc pris une décision de principe en ce sens. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) lui soumettra un message d’ici au 3 avril 2025.
L'initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) » a été déposée le 3 avril 2024 auprès de la Chancellerie fédérale. Elle vise à ce que la population résidante permanente de la Suisse ne dépasse pas 10 millions d'ici à 2050. En cas d'acceptation de l'initiative, la Confédération et les cantons devraient immédiatement prendre des mesures pour assurer un développement démographique « durable ».
Le Conseil fédéral considère que l'acceptation de l'initiative aurait des conséquences négatives sur l'économie, la prospérité et le fonctionnement de la société. C'est pourquoi il propose de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Il a par ailleurs chargé le DFJP de définir, en lien avec le traitement du postulat Gössi « Actualiser le rapport sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse », un plan de mesures d'accompagnement en collaboration avec d'autres départements et avec la participation des cantons et des partenaires sociaux.
Mise en danger de la voie bilatérale avec l'UE
Si le seuil des 9,5 millions d'habitants était dépassé avant 2050, le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale devraient prendre des mesures au niveau législatif, notamment en matière d'asile et de regroupement familial, en vue d'assurer le respect de la valeur limite. Les personnes admises à titre provisoire n'obtiendraient plus de droit de séjour durable. Il faudrait en outre renégocier les accords internationaux qui favorisent la croissance démographique.
Si les 10 millions d'habitants étaient atteints avant ou après 2050, des mesures supplémentaires s'imposeraient au niveau législatif. Les accords internationaux qui favorisent la croissance démographique devraient en outre être dénoncés : l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) devrait l'être si, deux ans après qu'elle a été dépassée pour la première fois, la valeur limite n'est toujours pas respectée, pour autant qu'aucune clause d'exception ou de sauvegarde efficace n'ait pu être négociée ou invoquée.
Or dénoncer l'ALCP mettrait en danger la voie bilatérale avec l'UE. En cas de dénonciation unilatérale, la clause guillotine entraînerait automatiquement l'extinction de tous les accords bilatéraux I conclus avec l'UE. Enfin, les accords d'association à Schengen/Dublin risqueraient eux aussi de prendre fin, ce qui provoquerait une hausse de la migration irrégulière en Suisse et nuirait à la lutte contre la criminalité.
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