Le Conseil fédéral concrétise le droit voisin en faveur des entreprises de médias
Berne, 26.06.2024 - Un projet de révision partielle du droit d’auteur (LDA) propose que les grands services en ligne versent à l'avenir une rémunération aux entreprises de médias pour l’utilisation de leurs prestations journalistiques. Le 26 juin 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation. Il ressort du rapport rendant compte des résultats que, sur le fond, l’instauration d’un droit voisin en faveur des entreprises de médias est sujette à controverse, mais que la mise en œuvre est saluée dans l'ensemble. Le Département fédéral de justice et police va élaborer un message d’ici au premier semestre 2025.
Le débat public est un pilier important de toute démocratie. Le numérique l'a en grande partie déplacé sur internet. Or les offres des moteurs de recherche, des médias sociaux ou des plateformes multimédias reposent largement sur les prestations journalistiques fournies par des médias journalistiques traditionnels. En raison de leur petite taille, les aperçus de courts extraits de texte et de vignettes d'images (snippets) ne sont pour l'heure pas couverts par le droit d'auteur. C'est pourquoi, aujourd'hui, les entreprises de médias et les journalistes ne se voient verser aucune rémunération par les fournisseurs de services en ligne pour l'utilisation de leurs prestations.
L'avant-projet de révision de la LDA mis en consultation par le Conseil fédéral en mai 2023 prévoit une obligation, pour les grands services en ligne, de verser à l'avenir une rémunération aux entreprises de médias pour l'utilisation de snippets. Seuls les services en ligne qui comptent un nombre annuel moyen d'utilisateurs de dix pour cent au moins de la population suisse tomberaient sous le coup de cette obligation. L'exercice collectif des droits sur les contenus des médias serait confié à une société de gestion.
La consultation a montré que les avis sur l'instauration d'une rémunération pour l'utilisation de snippets par les grands services en ligne sont partagés. De nombreux participants ont exprimé leur doute quant à la raison d'être d'un droit voisin en faveur des entreprises de médias. Ils ont en particulier relevé que les recettes potentiellement générées par un tel droit ne permettraient pas de résoudre le problème de financement auquel sont confrontés les médias. Ils sont nombreux aussi à craindre que l'introduction d'un droit voisin n'entraîne une dégradation de l'offre proposée par les grands services en ligne en Suisse.
L'IA écartée de la réglementation pour le moment
Les milieux consultés ont en revanche majoritairement salué l'aménagement prévu de la nouvelle réglementation, qualifiant généralement de judicieuse la prise en considération des expériences faites à l'étranger. Ainsi, la réglementation proposée prévoit que les entreprises de médias soient représentées par une société de gestion pour éviter qu'elles ne négocient séparément avec les services en ligne. La rémunération issue de cette gestion collective serait destinée à toutes les entreprises de médias concernées. Cette réglementation profiterait en particulier aux petits éditeurs de presse et à ceux actifs au niveau régional.
Il ressort par contre de la consultation que l'idée d'étendre l'obligation de verser une rémunération aux médias sociaux est rejetée. La majorité des participants s'est aussi déclarée opposée à une réglementation des questions de droit d'auteur en relation avec l'intelligence artificielle dans le cadre de l'aménagement d'un droit voisin pour les entreprises de médias.
Bien que l'introduction d'un droit voisin en faveur des entreprises de médias soit contestée sur le fond, le Conseil fédéral a demandé l'élaboration d'un message afin de donner au Parlement l'occasion de débattre de la question et de prendre une décision politique. Le message est attendu pour le premier semestre 2025.
Adresse pour l'envoi de questions
Emanuel Meyer, chef du Service juridique Droit d'auteur et droits voisins, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, T +41 31 377 72 23
Auteur
Département fédéral de justice et police
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Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
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Conseil fédéral
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