Faciliter l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire

Berne, 26.06.2024 - Le Conseil fédéral veut faciliter l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire pour certaines familles : les enfants vivant depuis la naissance avec un parent légal et le parent d’intention devront pouvoir être adoptés plus facilement par ce dernier. Cette modification permettra de mieux tenir compte des changements sociétaux et de la diversité des constellations familiales. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à cette modification du code civil (CC) lors de sa séance du 26 juin 2024.

Depuis l'ouverture du mariage à tous les couples en juillet 2022, l'épouse de la mère d'un enfant est reconnue comme son deuxième parent dès sa naissance si l'enfant a été conçu en Suisse dans les conditions prévues par la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée. En revanche, les enfants issus d'un don de sperme privé ou conçus par une autre méthode autorisée à l'étranger doivent encore être adoptés, en application des dispositions relatives à l'adoption de l'enfant du conjoint ou du partenaire.

Du point de vue juridique, ces enfants n'ont qu'un seul parent légal jusqu'à la fin de la procédure d'adoption et ils ne bénéficient pas d'une aussi bonne protection que les enfants ayant deux parents dès la naissance. Sur la base de ce constat, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'élaborer un projet visant à faciliter l'adoption de l'enfant du conjoint ou du partenaire dans les cas où l'enfant vit avec son parent légal et le parent d'intention dès sa naissance (motion 22.3382 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national).

Assurer au plus tôt la protection juridique de l'enfant

Cette révision du CC facilitera l'adoption de l'enfant du conjoint ou du partenaire pour ces familles. Concrètement, le Conseil fédéral propose de renoncer à l'exigence d'un lien nourricier d'un an avec le parent d'intention. En effet, dans de telles situations, l'enfant naît au sein d'un couple faisant ménage commun et il vit dès sa naissance avec le parent légal et le parent d'intention. Le Conseil fédéral prévoit également de faciliter l'examen d'aptitude dans ces cas, et de faire en sorte que la procédure d'adoption puisse être, dans la mesure du possible, clôturée dans les six mois à compter du dépôt de la requête. En revanche, il prévoit de maintenir l'exigence selon laquelle le couple doit avoir fait ménage commun pendant au moins trois ans.

Le Conseil fédéral prévoit également une modification concernant l'adoption de l'enfant majeur du conjoint ou du partenaire. L'adoption d'un enfant adulte pourra se faire même si le parent légal et le parent d'intention ne sont plus en couple. Les améliorations ponctuelles prévues pour certaines familles ne doivent pas anticiper la réglementation qui sera adoptée dans le contexte de la révision du droit de la filiation. La procédure de consultation prendra fin le 17 octobre 2024.

Adresse pour l'envoi de questions

Debora Gianinazzi, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 47 83, debora.gianinazzi@bj.admin.ch