Gestion durable des entreprises : le Conseil fédéral veut durcir les règles en matière de publication d’informations

Berne, 26.06.2024 - Le Conseil fédéral souhaite conserver une démarche coordonnée à l’échelon international en matière de gestion durable des entreprises. Lors de sa séance du 26 juin 2024, il a ouvert la consultation sur de nouvelles dispositions relatives à la publication d’informations par les entreprises. À l’image des normes en vigueur dans les États européens, les règles proposées prévoient qu’un nombre plus élevé d’entreprises seront tenues de publier des rapports sur les risques liés à leur activité commerciale dans les domaines de l’environnement, des droits de l’homme et de la corruption et sur les mesures qu’elles ont prises pour y remédier.

La loi en vigueur impose déjà aux grandes entreprises suisses de faire la transparence sur certains aspects de leur activité commerciale. Elles doivent présenter des rapports sur les questions environnementales, les questions sociales, les questions de personnel, le respect des droits de l'homme et la lutte contre la corruption, et décrire les mesures prises pour limiter les risques en la matière. En adoptant ces règles, la Suisse a fait le choix d'une législation harmonisée à l'échelon international.

Le droit de l'UE relatif à la gestion durable des entreprises s'est développé au cours des dernières années. Les grandes entreprises suisses, mais aussi de plus petites (jusqu'à 50 000 entreprises en tout selon l'analyse d'impact de la réglementation), seront concernées directement ou indirectement par la directive de l'UE concernant la publication d'informations en matière de durabilité, du fait des relations économiques étroites qui unissent la Suisse à l'UE.

Le Conseil fédéral est convaincu qu'il faut adapter le droit suisse à ces évolutions, en considération toutefois de ses spécificités. Il a arrêté les grandes lignes de la future réglementation suisse en septembre 2023.

Davantage d'entreprises tenues de publier des informations

Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur une modification du code des obligations visant à rendre les règles de transparence plus strictes. Quelque 3500 entreprises seront tenues de rendre compte des risques liés à leur activité commerciale dans les domaines de l'environnement, des droits de l'homme et de la corruption et des mesures qu'elles ont prises pour y remédier. Outre les sociétés ouvertes au public, les entreprises en Suisse qui ont au moins 250 employés, un total du bilan d'au moins 25 millions de francs et un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions de francs seront tenues, comme dans l'UE, de publier des informations en matière de durabilité dès lors qu'elles atteignent deux de ces trois seuils pendant deux exercices consécutifs. Actuellement cette obligation ne s'applique qu'aux entreprises qui ont plus de 500 employés (un total du bilan de 20 mio et un chiffre d'affaires de 40 mio), soit environ 300 entreprises en Suisse. Le projet de loi prévoit en outre que les rapports devront être soumis à une entreprise de révision externe ou à un organisme d'évaluation de la conformité.

Les nouvelles règles en matière de gestion durable auront un coût pour les entreprises qui y seront soumises. Le Conseil fédéral examine actuellement comment la Confédération pourrait soutenir les entreprises suisses pour la mise en œuvre des nouvelles règles (postulat 23.4062).

Contrairement aux entreprises de l'UE, celles soumises à la réglementation suisse pourront choisir entre appliquer les normes d'information de l'UE et d'autres normes équivalentes, que le Conseil fédéral désignera dans une ordonnance. La consultation prendra fin le 17 octobre 2024.

Devoirs de diligence : une analyse précise des règles de l'UE s'impose

L'UE vient d'adopter sa directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Le Conseil fédéral a commandé une étude pour l'automne 2024 afin d'analyser précisément les répercussions de cette nouvelle directive sur les entreprises suisses avant de décider de la marche à suivre.

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