Le Conseil fédéral publie un rapport sur le raccourcissement délibéré de la durée de vie des produits
Berne, 26.06.2024 - Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a adopté un rapport au sujet des conséquences juridiques en cas de raccourcissement délibéré de la durée de vie d’un produit (communément appelé « obsolescence programmée »). En Suisse, l’obsolescence programmée est passible de sanction juridique. L’introduction d’une obligation déclarative concernant la durée de vie et la réparabilité des produits pourrait renforcer les dispositions existantes.
On appelle « obsolescence programmée » la pratique de certains fabricants qui consiste à raccourcir délibérément la durée de vie d’un produit. Cette pratique est problématique lorsque les consommateurs n’en sont pas informés, comme le montre le rapport adopté par le Conseil fédéral le 26 juin 2024 en réponse au postulat 21.4224 de la conseillère nationale Florence Brenzikofer (Les VERT-E-S, BL).
En droit de la garantie, en droit pénal et en droit de la concurrence, il existe déjà des règles générales contenant des instruments pour agir contre le raccourcissement délibéré de la durée de vie des produits. Dans son rapport donnant suite au postulat 18.3248, déposé par l’ancienne conseillère nationale Géraldine Marchand-Balet (Le Centre, VS), le Conseil fédéral a déjà étudié l’idée d’une interdiction ciblant spécifiquement l’obsolescence programmée et considère qu’une telle mesure ne serait pas efficace.
Bien souvent, les consommateurs ne sont pas en mesure d’évaluer correctement la réparabilité ou la durée de vie des produits : ces aspects ne sont donc pas assez pris en compte lors de la décision d’achat. Obliger les fabricants et les vendeurs à communiquer activement sur la durée de vie et la réparabilité en annotant les produits selon un indice permettrait de garantir que ces informations parviennent aux consommateurs. L’initiative parlementaire 20.433 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a donné au Conseil fédéral la possibilité d’introduire une telle obligation de déclaration.
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