Numérisation : mieux prendre en compte la protection de la personnalité, le principe de transparence et l’État de droit
Berne, 25.06.2024 - Dans son rapport d’activités, le PFPDT constate que l’importance de la protection de la personnalité, du principe de transparence et de l’État de droit est sous-estimée et que ces aspects sont souvent pris en compte trop tard dans la planification des projets de transformation numérique, ce qui peut entraîner des retards.
Dans le cadre de son activité de surveillance, le PFPDT entend de plus en plus souvent que les projets de transformation numérique sont à la page en termes de technologie et qu’il n’est pas nécessaire de formuler des justifications particulières ou des restrictions quant à leur but ou à leur ampleur. Néanmoins, des atteintes à la personnalité qui n’auraient pas été suffisamment justifiées peuvent entraîner des retards dans les projets :
- Tel a été le cas lors de la mise en place d’un registre des ayants droit économiques des personnes morales à des fins de lutte contre la criminalité : le PFPDT a demandé en vain à l’administration de formuler de manière exhaustive dans la loi les buts du registre et d’expliquer avec clarté, dans le message au Parlement, le bien-fondé des nombreux accès en ligne accordés aux autorités, et donc des atteintes à la personnalité des personnes figurant dans le registre. Les justifications fournies étant peu circonstanciées, le projet risque de prendre du retard lors des débats parlementaires.
- Il en va de même pour le projet d’interconnexion au niveau national des systèmes de police cantonaux par le biais d’une plateforme de consultation gérée en partenariat avec la Confédération : malgré l’urgence du projet, on ne sait toujours pas de quelle manière la Confédération participera, quelles infrastructures elle entend proposer pour les tâches cantonales, à quelles données saisies par les cantons sur les personnes physiques les organes de police de la Confédération auront accès ni quand ou sur quels points la Confédération prévoit de légiférer. Le PFPDT attend de la Confédération qu’elle fournisse une planification du projet qui permette d’évaluer les implications et les risques, du point de vue de l’État de droit, que l’ensemble du projet présentera en ce qui concerne la protection de la personnalité des particuliers en Suisse. Si ces questions fondamentales ne sont pas traitées rapidement, la réalisation du projet pourrait être retardée.
- Les projets numériques des entreprises privées subissent aussi des retards évitables. Par exemple, le groupe américain Meta a récemment annoncé son intention de recourir prochainement aux données des utilisateurs adultes pour l’entraînement de son intelligence artificielle. Puisqu’il n’a pas tenu suffisamment compte des conséquences pour la personnalité des clients, le groupe a dû abandonner son projet dans l’UE, dans l’EEE, ainsi qu’en Suisse, comme il l’a expressément confirmé au PFPDT.
Principe de transparence
Le PFPDT constate que l’administration fédérale doit aussi s’améliorer en ce qui concerne l’établissement et la gestion numérique des documents officiels : pour répondre en temps utile aux demandes d’accès formulées en vertu de la loi sur la transparence, dont le nombre a continué d’augmenter au cours de l’année sous revue, les autorités fédérales doivent faire le nécessaire, de sorte que les documents voulus soient accessibles par un traitement informatisé simple et, le cas échéant, que leur contenu soit anonymisé automatiquement.En outre, certaines parties de l’administration fédérale déploient toujours des efforts pour exclure totalement ou partiellement certaines de leurs activités du champ d’application de la loi sur la transparence et pour compliquer, au moyen d’obstacles bureaucratiques, le changement de paradigme porté par la majorité des employés de la Confédération, à savoir le passage du principe du secret à celui de la transparence.
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