Le Conseil fédéral recommande d’accepter la réforme de la prévoyance professionnelle
Berne, 24.06.2024 - Le 22 septembre 2024, les citoyens se prononceront sur la réforme de la prévoyance professionnelle. Cette réforme prévoit des mesures pour renforcer le financement des rentes futures et pour améliorer la couverture des personnes travaillant à temps partiel et avec de bas salaires. Elle a fait l’objet d’un référendum.
Depuis plusieurs années, la prévoyance professionnelle subit une pression croissante. D’une part, les caisses de pension obtiennent des rendements plus bas. D’autre part, l’espérance de vie augmente et les rentes doivent donc être versées plus longtemps. Le financement des rentes dans la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle est actuellement insuffisant.
Diminution du taux de conversion
La réforme s’attaque à ce problème de financement, en abaissant le taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire de 6,8 % à 6,0 %. Ce taux détermine le montant de la future rente. Il est actuellement trop élevé, car les avoirs de vieillesse des retraités ne suffisent plus à payer leurs rentes. Pour éviter dans la mesure du possible une diminution des rentes futures, le Conseil fédéral et le Parlement ont prévu des mesures de compensation pour pallier la baisse du taux de conversion.
Augmentation du salaire assuré
La première mesure de compensation consiste à augmenter le salaire assuré dans la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle. Aujourd’hui, seule la partie du revenu dépassant 25 725 francs par an est assurée par la caisse de pension. La réforme prévoit qu’à l’avenir, 80 % du salaire soient assurés, c’est-à-dire, une part nettement plus importante du salaire, en particulier pour les revenus modestes ; la plupart des rentes seront donc plus élevées par la suite. Les travailleurs et leurs employeurs verseront aux caisses de pension des cotisations salariales plus élevées, estimées à 1,4 milliard de francs par an.
Supplément de rente pour la génération transitoireCette épargne individuelle renforcée pour la vieillesse ne déploiera toutefois ses effets qu’après un certain temps. C’est pourquoi une deuxième mesure compensatoire – un supplément de rente – est prévue pour les personnes qui atteindront l’âge de la retraite pendant les 15 années qui suivent l’entrée en vigueur de la réforme. Le montant de ce supplément dépendra de l’année de naissance et de l’avoir de vieillesse épargné. Le supplément s’élèvera à un maximum de 200 francs par mois et il sera versé à vie. Son coût total est estimé à environ 800 millions de francs par an et il sera financé par les caisses de pension ainsi que par les cotisations salariales de tous les travailleurs et employeurs.
À l’avenir, les employeurs devront par ailleurs cotiser davantage qu’aujourd’hui à la caisse de pension pour les jeunes travailleurs, et moins pour les travailleurs plus âgés. Ainsi, la réforme doit permettre d’atténuer le potentiel désavantage des travailleurs âgés sur le marché du travail.
Abaissement du seuil d’entrée
La réforme facilite également l’accès à la prévoyance professionnelle. Seules les personnes qui gagnent plus de 22 050 francs par an chez un même employeur sont actuellement assurées. Les personnes qui n’atteignent pas ce seuil d’entrée ou ne le dépassent que de peu ne touchent pas de rente du 2e pilier ou n’en touchent qu’une très petite. Cela concerne surtout les femmes. Ce sont elles qui le plus souvent travaillent à temps partiel et pour plusieurs employeurs. De plus, les femmes sont plus fréquemment actives dans des secteurs à bas salaires. Pour améliorer la prévoyance professionnelle des personnes avec des bas revenus, le seuil d’entrée sera abaissé à 19 845 francs. On estime que 70 000 personnes supplémentaires se retrouveront ainsi obligatoirement assurées dans le 2e pilier. Pour 30 000 personnes cumulant plusieurs emplois, certains de leurs petits revenus seront désormais aussi assurés.
De nombreuses personnes dont le revenu est bas seront mieux couvertes
La réforme concerne en premier lieu les caisses de pension qui n’offrent que le minimum légal ou à peine plus. Ce sont surtout les personnes avec de bas revenus assurées auprès de ces caisses qui seront mieux couvertes. En contrepartie, ces personnes et leurs employeurs paieront chaque mois des cotisations d’épargne plus élevées qu’auparavant. La plupart des travailleurs ont une prévoyance professionnelle nettement supérieure au minimum légal de sorte que la réforme n’aura pas d’effet direct sur leurs futures rentes. Ces personnes financeront toutefois une partie du supplément de rente pour la génération transitoire. Les personnes qui touchent déjà une rente aujourd’hui ne sont pas concernées par la réforme.
Arguments du comité référendaire
Un comité a lancé un référendum contre la réforme LPP. Il soutient que les rentes des caisses de pension baissent depuis des années et, que pour de nombreux travailleurs, elles sont trop basses. Selon lui, l’abaissement du taux de conversion à 6,0 % risque d’engendrer des réductions supplémentaires de rentes. En même temps, de nombreuses personnes avec de bas revenus devraient payer davantage de cotisations salariales. Au total, les assurés paieraient davantage, mais toucheraient une rente moins élevée. L’industrie financière, en revanche, continuerait d’engranger des milliards sur le dos des assurés.
Arguments du Conseil fédéral
Selon le Conseil fédéral et le Parlement, la réforme est nécessaire pour financer suffisamment et durablement les rentes futures de la prévoyance professionnelle obligatoire. Elle améliorera la couverture des personnes qui ont un revenu bas, dont la majorité sont des femmes. Grâce à la réforme, un grand nombre d’entre elles percevront une rente du 2e pilier plus élevée. D’autres seront assurées pour la première fois auprès d’une caisse de pension. Avec la réforme, les caisses de pension qui n’offrent que le minimum légal ou à peine plus bénéficieront d’une base financière plus solide. Les assurés en profiteront : le risque qu’ils doivent combler des déficits de financement diminuera.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Communication
+41 58 462 77 11
En général : kommunikation@bsv.admin.ch
Pour les médias : media@bsv.admin.ch
Liens
Auteur
Département fédéral de l'intérieur
http://www.edi.admin.ch
Office fédéral des assurances sociales
http://www.ofas.admin.ch
