Le Conseil fédéral règle la manière dont l’administration fédérale traite les commentaires dans les médias sociaux

Berne, 19.06.2024 - Lors de sa séance du 19 juin 2024, le Conseil fédéral a fixé les conditions auxquelles l’administration fédérale peut effacer les commentaires postés sur ses profils dans les médias sociaux. Il a complété l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA) par de nouvelles dispositions à cette fin.

Le Conseil fédéral, les départements et les offices de l’administration fédérale peuvent gérer des profils dans les médias sociaux afin de remplir leur mandat légal d’information. Dans ce contexte, comme pour toutes leurs autres activités, ils sont tenus de respecter les droits fondamentaux, notamment la liberté d’opinion.

De nombreux médias sociaux permettent aux utilisateurs d’effacer les commentaires déplaisants ou de bloquer des utilisateurs sur leur propre profil. Les autorités sont tenues de respecter la liberté d’opinion et ne disposent donc pas de la même latitude.

Les nouvelles dispositions de l’OLOGA portent sur l’utilisation des médias sociaux par les autorités. Elles règlent le type de commentaires que celles-ci peuvent effacer et les conditions auxquelles elles peuvent bloquer des utilisateurs sur leurs profils.

Un commentaire peut être effacé lorsqu’il :

• incite à la haine ou à la violence ou à commettre un délit ou un crime ;
• porte atteinte à la personnalité ou à l’honneur, est discriminatoire, pornographique ou illustre des actes de violence ;
• présente un danger pour la santé ou la sécurité personnelle ;
• contient de la publicité commerciale ;
• est manifestement généré automatiquement (spam) ;
• est hors sujet et a été posté de manière répétée ;
• est manifestement faux, a été posté de manière répétée et sert à la désinformation.

Cette liste est exhaustive. Les commentaires qui n’entrent dans aucune de ces catégories ne peuvent pas être effacés. Les autorités peuvent bloquer les utilisateurs qui ne respectent pas les critères énumérés dans cette liste, de manière répétée ou particulièrement grave.

En synthèse, les autorités ne sont autorisées à effacer un commentaire que si cette mesure est proportionnée et vise à permettre un débat objectif, à prévenir un danger ou à défendre un autre intérêt public. La modification de l’OLOGA entrera en vigueur le 1er août 2024.

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