Progrès dans la mise en œuvre de la finance ouverte en Suisse

Berne, 19.06.2024 - À sa séance du 19 juin 2024, le Conseil fédéral a été informé par le Département fédéral des finances (DFF) des derniers développements intervenus en Suisse dans la finance ouverte. Les récents progrès réalisés par les acteurs de la branche sont considérés comme suffisants en l’état actuel des choses, de sorte qu’il n’y a pas lieu de proposer de nouvelles mesures réglementaires. Le DFF entend continuer à suivre attentivement l’évolution de la situation dans l’ensemble du secteur financier sur la base des objectifs que le Conseil fédéral a fixés en décembre 2022.

La finance ouverte est la pratique qui consiste, pour les établissements financiers, à mettre des données financières à la disposition d’autres prestataires de services financiers (fintechs, compagnies d’assurance, banques, etc.) via des interfaces standardisées et sécurisées, à la demande des clients. Ceux-ci peuvent ainsi profiter de produits nouveaux et innovants. À titre d’exemple, un clic de souris leur permettrait d’obtenir l’aperçu de l’ensemble de leurs comptes bancaires, investissements et avoirs de vieillesse ou déterminer l’empreinte carbone de leurs placements financiers.

Contrairement à l’Union européenne ou au Royaume-Uni, la Suisse ne dispose pas de loi qui oblige les établissements financiers à rendre les données financières accessibles aux fournisseurs tiers sur demande des clients. Le Conseil fédéral attend par contre du secteur financier qu’il fasse avancer, avec le concours des parties prenantes intéressées, la standardisation et l’ouverture des interfaces dans les différents domaines. En décembre 2022, il a chargé le DFF de lui indiquer d’ici au mois de juin 2024 quelles mesures pourraient être prises pour le cas où le secteur financier ne s’investirait pas suffisamment en faveur de l’ouverture de ses interfaces de données.

À sa séance du 19 juin 2024, le Conseil fédéral a été informé des derniers progrès observés dans le domaine de la finance ouverte. Les objectifs à cet égard (normes communes, ouverture des interfaces, solution extensible) que le Conseil fédéral souhaite voir réalisés en Suisse ne le sont pas encore pleinement. Cela étant, les récents développements intervenus, notamment l’initiative pour le mutlibanking (accès aux données des comptes privés, des comptes d’épargne et des comptes courants) qui a été lancée en mai 2023 via une déclaration d’intention signée par une quarantaine de banques, témoignent sans équivoque de l’engagement du secteur bancaire en faveur de la finance ouverte. Aussi le DFF a-t-il informé le Conseil fédéral qu’il n’y avait pas lieu que les pouvoirs publics prennent des mesures en la matière.

Dans son rapport sur la finance numérique publié en février 2022, le Conseil fédéral charge le DFF de faire régulièrement le point, jusqu’à la fin de 2025, sur les mesures à prendre pour encourager et étendre la finance ouverte. En conséquence, le DFF suit attentivement l’évolution de la situation dans ce domaine. Il compte examiner si l’initiative pour le multibanking est mise en œuvre de manière efficace, si les interfaces des fournisseurs tiers non bancaires comme les fintechs sont ouvertes, et si le secteur des assurances œuvre en faveur de la finance ouverte. L’initiative pour le multibanking offre un modèle intéressant à l’appui de l’ouverture d’autres interfaces en lien par exemple avec les dépôts de titres, les solutions de pilier 3a ou les assurances.

Le DFF continuera d’informer le Conseil fédéral au sujet des mesures qu’il faudrait éventuellement prendre pour favoriser la finance ouverte en Suisse.

Adresse pour l'envoi de questions

Communication
Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI
Tél. +41 58 462 46 16, info@sif.admin.ch