Le Conseil fédéral met en consultation une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

Berne, 19.06.2024 - Lors de sa séance du 19 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Le projet prend en compte les évolutions technologiques ainsi que les développements pertinents des standards internationaux et des réglementations étrangères. Il vise en outre à renforcer la stabilité du système financier et la compétitivité de la place financière suisse. La procédure de consultation dure jusqu’au 11 octobre 2024.

La LIMF régit l’organisation et l’exploitation des infrastructures des marchés financiers, comme les bourses et autres plates-formes de négociation, les systèmes de paiement ou les contreparties centrales. Elle soumet aussi les participants à la négociation de valeurs mobilières et de dérivés à des règles de comportement précises, notamment l’obligation de prévenir les abus de marché (opérations d’initiés et manipulation du marché). Avant même que la loi n’entre en vigueur en 2016, le Conseil fédéral en avait annoncé le réexamen général dans un délai de cinq ans.

En septembre 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance d’un rapport d’évaluation du Département fédéral des finances (DFF). Dans son rapport, le DFF arrivait à la conclusion que dans l’ensemble la LIMF avait démontré son efficacité depuis son entrée en vigueur. Dans certains domaines, le DFF a toutefois constaté que la loi devait être adaptée suite aux développements technologiques et à l’évolution des standards internationaux et des réglementations étrangères pertinentes. Sur cette base, le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer un projet de modification de la loi afin d’adresser les besoins d’action identifiés et de le lui soumettre en vue de l’ouverture de la consultation. Ce projet est aussi l’occasion de simplifier certaines provisions et de lever les incertitudes juridiques actuelles.

Ses principaux éléments sont les suivants :

Infrastructures des marchés financiers : des modifications ciblées visent à prévenir la défaillance d’une infrastructure des marchés financiers d’importance systémique. La défaillance d’une telle infrastructure des marchés financiers comme une contrepartie centrale risquerait de compromettre gravement la stabilité du système financier mondial et, en fin de compte, la réputation et la compétitivité de la place financière suisse. À cet égard, il est prévu en particulier de renforcer les prescriptions relatives aux fonds propres, d’améliorer la règlementation applicable au plan de la liquidation et de préciser les exigences applicables aux systèmes de paiement.
Négociation de dérivés : les autorités de surveillance étrangères auront un accès facilité aux référentiels centraux suisses, ce qui permettra de mieux identifier les risques pesant à l’échelle mondiale sur la stabilité du marché des dérivés. En outre, les petites entreprises actives dans un secteur autre que le secteur financier, à savoir les petites contreparties non financières, pourront bénéficier d’allégements supplémentaires.
Abus de marché : des mesures ciblées amélioreront la prévention, l’identification et la sanction des opérations d’initiés et des manipulations du marché. Il est important de mettre en place un dispositif robuste contre les abus de marché pour que la place financière suisse ait la confiance des participants au marché et jouisse d’une bonne réputation au niveau international. En particulier, les grandes lignes des obligations d’émetteurs qui sont importantes pour garantir l’intégrité des marchés seront désormais inscrites dans la loi. Ces obligations figurent à l’heure actuelle dans la réglementation des bourses. En outre, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) assurera une surveillance des abus de marché sur toutes les plates-formes de négociation.

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