Biodiversité : améliorations ciblées de subventions fédérales
Berne, 19.06.2024 - Le Conseil fédéral a fait évaluer l’impact sur la biodiversité de quatre instruments de politique agricole, d’un instrument de politique régionale et de deux autres du domaine de la forêt. Après avoir pris connaissance des résultats lors sa séance du 19 juin 2024, il a chargé le DEFR et le DETEC d’apporter les modifications qui s’imposent en faveur de la biodiversité.
Conformément au mandat du Conseil fédéral, le DEFR a fait évaluer les instruments de politique agricole suivants : protection douanière pour les produits agricoles, contributions à la sécurité de l'approvisionnement, contributions aux améliorations structurelles et promotion des ventes dans les filières de la viande, du lait et des œufs. L'évaluation des outils de politique régionale a quant à elle porté sur les prêts destinés aux projets d'infrastructure. De son côté, le DETEC a analysé les effets sur la biodiversité des deux subventions suivantes du domaine de la forêt : promotion des dessertes forestières hors forêts protectrices et crédit d'investissement forestier.
Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de ces évaluations lors de sa séance du 19 juin 2024 et adopté des mesures d'amélioration ciblées.
Analyse de cinq subventions dans les domaines de la politique agricole et régionale
Parmi les instruments évalués, la protection douanière est celui qui a le plus d'incidence sur la biodiversité. Les droits de douane sur les importations ont pour effet que les produits agricoles suisses peuvent avoir des prix plus élevés et donc être produits en plus grandes quantités. Les terres agricoles sont par conséquent exploitées de manière plus intensive, ce qui a notamment un impact négatif sur la biodiversité en Suisse. Inversement, les droits de douane font diminuer les importations de denrées alimentaires étrangères, réduisant ainsi la surface exploitée et la pression sur la biodiversité à l'étranger.
Dans le cadre de la politique agricole à partir de 2030 (PA30+), deux mesures devront être examinées pour contrer les effets négatifs de la protection douanière sur la biodiversité en Suisse : soutenir financièrement les activités de vulgarisation en matière de biodiversité et soutenir ou développer des outils numériques destinés à l'agriculture pour améliorer la durabilité (biodiversité incluse) sur l'ensemble de l'exploitation. Ces deux mesures contribuent à améliorer la qualité de la biodiversité en Suisse.
Les contributions à la sécurité alimentaire ont, en revanche, un impact minime. Des effets négatifs, mais aussi positifs, ont été relevés pour les contributions aux améliorations structurelles dans le domaine du génie rural.
S'agissant des contributions aux améliorations structurelles, il faudra passer au crible le système incitatif reposant sur des mesures écologiques volontaires et concrétiser les exigences concernant les mesures de compensation écologique dans les améliorations foncières intégrales.
L'impact que la promotion des ventes dans les filières du lait, de la viande et des œufs a sur la biodiversité n'a, quant à lui, pas pu être quantifié.
Un instrument de la nouvelle politique régionale (NPR) a aussi été analysé : les prêts destinés aux projets d'infrastructure dans les régions de montagne et les zones rurales. L'analyse met en évidence, d'une part, l'incompatibilité des objectifs de l'utilité économique et de la protection de la biodiversité, et montre, d'autre part, que des solutions prometteuses existent pour que la biodiversité puisse être synonyme de plus-value économique dans les régions.
Dans le domaine de la NPR toujours, trois trains de mesures seront appliqués, qui permettront aux promoteurs de projets d'identifier rapidement les éventuels effets négatifs de leurs projets sur la biodiversité et de les limiter autant que possible.
Évaluation de deux subventions du domaine de la forêt
L'analyse montre que le cadre légal de ces deux subventions concernant la forêt est suffisant. Des améliorations restent toutefois possibles au niveau de leur exécution, ce qui sera réalisé par un train de mesures ad hoc. L'OFEV mettra en discussion au sein des conférences cantonales les recommandations à l'attention des cantons.
Résultats d'un mandat de 2022
Les résultats présentés sont le fruit d'un mandat confié par le Conseil fédéral le 3 juin 2022, lequel consistait à analyser les effets des subventions et d'autres incitations sur la biodiversité. Fin 2024, l'administration fédérale fera un rapport au Conseil fédéral sur les progrès réalisés pour mettre fin aux incitations nuisant à la biodiversité. Celui-ci décidera ensuite, sur la base de ce compte rendu, de la suite des opérations.
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Liens
- Conventions-programmes dans le domaine des forêts
- Crédit d'investissement forestier
- Evaluation agrarpolitischer Massnahmen bezüglich Biodiversitätswirkung: Versorgungssicherheitsbeiträge und Grenzschutz.
- Évaluation de l’impact des subventions fédérales sur la biodiversité : projets d’infrastructures dans le cadre de la Nouvelle politique régionale (NPR)
- «Wirkung von Subventionen auf die Biodiversität – Evaluation von Erschliessungsbeiträgen ausserhalb Schutzwald und forstlicher Investitionskredite»
Auteur
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