Modernisation et stabilisation financière du service universel de la Poste
Berne, 14.06.2024 - Le service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements doit être étendu à des offres numériques et reposer sur une base financière viable. Dans sa séance du 14 juin 2024, le Conseil fédéral a fixé l'orientation générale d'un projet de consultation sur la révision de l'ordonnance sur la poste.
La Poste suisse est en pleine transformation numérique. Le volume des lettres a diminué d'un tiers au cours des dix dernières années. Dans le même temps, le nombre de versements en espèces au guichet s'est même effondré de près de deux tiers. Cette évolution devrait se poursuivre. D'ici 2030, la Poste s'attend à une nouvelle baisse du volume des lettres d'environ 30% et de 80% des versements en espèces.
Dans ce contexte, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur l'organisation future du service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements. Dans sa séance du 14 juin 2024, il a décidé de lancer une révision de l'ordonnance sur la poste. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) doit élaborer un projet de consultation et le soumettre au Conseil fédéral fin février 2025.
Les grandes lignes du projet sont les suivantes :
- Davantage de flexibilité dans la distribution
A l'avenir, la Poste sera tenue de distribuer au moins 90% des lettres et paquets à temps, contre respectivement 97% et 95% actuellement. Elle devra en principe distribuer les envois dans les zones habitées à l'année. L'obligation, entrée en vigueur en 2021, de distribution dans toutes les maisons habitées à l'année sera supprimée.
Les exigences actuelles entraînent des coûts élevés pour le service universel. Elles contraignent la Poste à investir dans une infrastructure surdimensionnée, qui n'est qu'exceptionnellement surchargée. Pour les facteurs, la distribution aux maisons isolées s'accompagne souvent de longs trajets. La Poste obtient une plus grande souplesse grâce aux allègements régulatoires décidés par le Conseil fédéral.
- Focalisation accrue sur les offres numériques
Les besoins de la population et des entreprises se sont modifiés avec la numérisation. Cette évolution n'est pas suffisamment prise en compte dans la législation postale actuelle, ce que le Conseil fédéral souhaite changer. À l'avenir, le service universel devra inclure une lettre numérique, l'utilisation de cette offre étant facultative.
Dans le domaine du trafic des paiements, la numérisation est très avancée en Suisse. L'argent liquide remplit toutefois toujours des fonctions importantes et contribue à la robustesse de la société et de l'économie. Le service universel devra donc continuer à comprendre le trafic des paiements analogiques en espèces. Le compte de trafic des paiements devrait dorénavant également inclure un moyen de paiement en ligne (p. ex. carte de débit ou application de paiement) ainsi que le trafic des paiements par internet.
Financement provisoirement garanti
Conformément à la loi sur la poste, la Poste est tenue de fournir le service universel en autofinancement. Elle ne reçoit aucune aide financière du secteur public.
Les allègements décidés par le Conseil fédéral devraient soulager la Poste de quelque 45 millions de francs par année à partir de 2026. Le financement du service universel est ainsi provisoirement garanti. Le Conseil fédéral reconnaît qu'à moyen et long terme, une modernisation totale du service universel s'impose. Il renonce toutefois à fixer dès maintenant d'autres mesures. En 2025, le DETEC lui soumettra les grandes lignes d'une révision de la loi sur la poste en vue de l'aménagement du service universel à partir de 2030.
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