Asile : la Confédération ne subventionnera l’aide sociale qu’une seule fois même en cas de changement de statut
Berne, 14.06.2024 - Si les requérants d’asile admis à titre provisoire obtiennent par la suite le statut de réfugié, la durée de subventionnement de l’aide sociale dont ils ont bénéficié avant ce changement doit être prise en compte. Il est également prévu d’inscrire au niveau de l’ordonnance les forfaits d’aide d'urgence destinés aux bénéficiaires du statut de protection S. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant ces modifications de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2) le 14 juin 2024.
Depuis l’arrivée au pouvoir des talibans en Afghanistan, la situation des femmes et des filles afghanes n’a cessé de se détériorer dans nombreux de domaines ; il n’est plus possible pour elles de mener une existence digne. Face à ce constat, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a modifié sa pratique : depuis juin 2023, il accorde généralement l’asile aux Afghanes, après un examen au cas par cas. Les Afghanes qui séjournaient déjà en Suisse à la faveur d’une admission provisoire avant ce changement de pratique obtiennent également le statut de réfugié si elles en font la demande.
Pour les réfugiés reconnus, la Confédération rembourse aux cantons les coûts de l’aide sociale pendant cinq ans au plus, au moyen de forfaits globaux. Cette durée peut aller jusqu’à sept ans pour les personnes admises à titre provisoire. Lorsqu’une admission provisoire entrée en force est convertie en statut de réfugié dans le cadre d’une demande multiple, la législation en vigueur prévoit que les forfaits globaux pour les dépenses d’aide sociale sont versés pendant une nouvelle période de cinq ans, quelles que soient les subventions déjà allouées pendant l’admission provisoire.
Épargner des coûts supplémentaires à la Confédération
Le Conseil fédéral estime que cette situation ne se justifie ni financièrement ni objectivement. Il veut donc modifier l’OA 2 de manière que la durée de subventionnement antérieure soit prise en compte dans la nouvelle durée totale, l’objectif étant d’éviter que les cantons perçoivent le forfait global pendant cinq ans de plus pour la même personne en cas de changement de statut, ce qui engendrerait des coûts supplémentaires élevés pour la Confédération.
La seconde modification de l’OA 2 concerne les forfaits d’aide d'urgence destinés aux bénéficiaires du statut de protection S. Ces forfaits seront versés si le SEM n’entre pas en matière sur une demande de protection, s’il rejette une telle demande ou s’il révoque un statut S déjà accordé. Déjà appliquée, cette pratique doit être inscrite dans l’OA 2.
La procédure de consultation relative à la modification de l’OA 2 court jusqu’au 9 octobre 2024.
Adresse pour l'envoi de questions
Information et communication SEM, medien@sem.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
Secrétariat d’Etat aux migrations
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home.html
