Mesures d’accompagnement et lutte contre le travail au noir : les objectifs de contrôle ont été atteints en 2023

Berne, 10.06.2024 - En 2023, dans le cadre des mesures d'accompagnement (FlaM) et de la loi fédérale sur le travail au noir (LTN), les organes d'exécution ont effectué leurs contrôles sans restrictions dues à la pandémie et en mobilisant toutes leurs ressources.. L’objectif minimal de contrôle fixé dans le cadre des mesures d’accompagnement a de nouveau été atteint. Les vingt dernières années attestent de l’évolution constante des mesures d’accompagnement, qui se sont adaptées aux nouvelles réalités.

En 2023, les organes d’exécution ont contrôlé les conditions de salaire et de travail de 158 848 personnes exerçant dans 36 587 entreprises différentes, ce qui représente un léger recul de -2 % des entreprises par rapport à l'année précédente. Au cours de l’année, 7 % des employeurs suisses, 26 % des travailleurs détachés et 31 % des prestataires de services indépendants ont été contrôlés. L'objectif de 35 000 contrôles fixé dans l'ordonnance sur les travailleurs détachés a été atteint.. Les organes d'exécution appliquent une stratégie basée sur les risques dans leur activité de contrôle. Les taux de sous-enchère salariale et d’infractions aux salaires minimaux, calculés sur cette base, ne sont donc pas représentatifs de la situation générale sur le marché du travail et doivent être interprétés eu égard au contexte.

Dans les branches couvertes par une convention collective de travail (CCT) étendue, les commissions paritaires ont constaté que le taux d’infraction relatif aux travailleurs détachés s’élevait à 23 % (contre 17 % en 2022). S’agissant des branches dépourvues de salaires minimaux obligatoires, les CT cantonales ont observé des sous-enchères salariales dans 21 % des entreprises contrôlées (contre 16 % en 2022). Chez les employeurs suisses, le taux de sous-enchère salariale constaté par les CT cantonales est resté stable à 11 %. Quant aux prestataires de services indépendants issus de l’espace UE/AELE, toutes branches confondues, 6 % des 4718 contrôles effectués ont mené à un soupçon d’indépendance fictive (contre 7 % des 4605 contrôles en 2022). En 2023, 1628 procédures de conciliation ont été ouvertes au motif d’une sous-enchère par rapport aux conditions de travail et de salaires usuelles. À cet égard, 81 % des procédures engagées avec des entreprises détachant des travailleurs et 54 % des procédures entreprises avec des entreprises suisses ont pu être conclues avec succès. Par rapport à l'année précédente, le nombre de procédures clôturées avec succès est légèrement inférieur (87 % et 57 % en 2022).

Depuis vingt ans, les mesures d’accompagnement constituent un dispositif essentiel et efficace permettant d’assurer la protection des conditions de salaire et de travail en Suisse. Les organes de contrôle des organismes étatiques et les partenaires sociaux collaborent étroitement afin d’assurer une protection globale des salaires.

Lutte contre le travail au noir pour un marché du travail suisse équitable
En 2023, le nombre de contrôles effectués dans le cadre de la lutte contre le travail au noir a légèrement reculé : les inspecteurs ont procédé à 13 644 contrôles d’entreprises, soit -1 % en glissement annuel. Ce taux reste toutefois supérieur au niveau enregistré avant la pandémie (+12 % par rapport à 2019). Les 43 563 contrôles de personnes dépassent en outre les niveaux enregistrés l’année précédente (+4 %) et ceux d’avant la pandémie de 2019 (+25 %). Durant l'année sous revue, ces examens ont, encore une fois, principalement porté sur le second œuvre de la construction, l’hôtellerie-restauration, le commerce et le secteur principal de la construction.

Suite aux contrôles, les organes de contrôle cantonaux ont transmis en 2023 un total de 12 500 situations donnant lieu à un soupçon aux autorités compétentes pour un examen plus approfondi., ce qui représente une baisse d’environ 5 % par rapport à l'année précédente ou au niveau d'avant la pandémie (12 554 cas suspects en 2019).

Les autorités compétentes ont communiqué aux organes de contrôle cantonaux 3941 retours d’information sur les mesures prises et sur les sanctions infligées, un taux supérieur de 29 % à celui de l’année précédente. Cette augmentation s’explique notamment par le traitement d’anciens dossiers. Par rapport à l'année précédant la pandémie (2019), l'augmentation a été un peu moins importante (+17 %).

Le nombre d’utilisateurs de la procédure de décompte simplifiée, qui permet le calcul des cotisations aux assurances sociales et des impôts dans le cas d’une faible masse salariale, a reculé à 72 606 employeurs, soit de 2 %.

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