Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

Berne, 07.06.2024 - Lors de sa séance du 7 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Il entend créer la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie. La consultation prendra fin le 27 septembre 2024.

En décembre 2020, la Suisse et l’Italie ont convenu de nouvelles règles concernant l’imposition des travailleurs frontaliers. L’accord, applicable depuis le 1er janvier 2024, instaure un échange automatique et réciproque des renseignements nécessaires à l’imposition des frontaliers dans leur État de résidence.

En juin 2023, la Suisse et la France ont signé un accord sur l’imposition du télétravail. L’accord instaure un échange automatique et réciproque des renseignements nécessaires à l’imposition des travailleurs résidents de l’un des États contractants qui travaillent pour un employeur situé dans l’autre État contractant. Il est en cours d’examen par le Parlement.

En vue de la mise en œuvre des accords, le Conseil fédéral propose de créer une nouvelle loi qui régira l’échange automatique de renseignements concernant les données salariales dans le domaine fiscal entre la Suisse et les États avec lesquels un accord international en la matière a été signé. Il s’agit principalement de régler la transmission des informations entre les autorités fiscales cantonales et l’Administration fédérale des contributions (AFC). Les modalités de l’échange de renseignements entre l’AFC et les autorités étrangères sont réglées par les accords internationaux concernés.

Dans son message du 1er mars 2024 sur l’imposition du télétravail dans le contexte international, le Conseil fédéral a déjà établi que les employeurs devraient, pour chaque période fiscale, présenter aux autorités fiscales concernées une attestation sur les données salariales relatives aux travailleurs qui ne sont pas domiciliés en Suisse, dans la mesure où la transmission de ces données est prévue par un accord international. Le projet est en cours d’examen au Parlement.

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