La Confédération entend mettre en œuvre sans délai son plan d’action sur la pénurie de logements

Berne, 07.06.2024 - Le 7 juin 2024, le Conseil fédéral a été informé du plan d’action sur la pénurie de logements et des priorités des offices fédéraux compétents concernant sa mise en œuvre. La Confédération entend mettre en œuvre sans délai les mesures relevant de sa compétence et contribuer, en étroite collaboration avec les acteurs concernés, à élargir l’offre de logements et à augmenter le parc de logements de qualité et adaptés aux besoins, à prix abordables.

Outre l'engagement des secteurs de la construction et de l'immobilier, des conditions-cadre adéquates sont indispensables pour assurer une offre de logements suffisante et adaptée. C'est pourquoi le plan d'action sur la pénurie de logements s'adresse aux acteurs tant publics que privés. Les mesures du ressort de la Confédération relèvent principalement de l'Office fédéral du logement (OFL) et de l'Office fédéral du développement territorial (ARE). Les bases juridiques nécessaires sont d'ores et déjà en place et les mesures suivantes seront rapidement mises en œuvre :

Aide à l'exécution pour la réalisation précoce, concrète et correcte d'une pesée des intérêts lors de projets de développement de l'urbanisation vers l'intérieur ;
Examen et révision des conditions de prêt du Fonds de roulement dans l'aide indirecte au logement ;
Élaboration d'une norme pour la construction de logements à loyer modéré à l'intention des investisseurs à but lucratif ;
Rédaction d'un rapport sur l'habitat adapté aux personnes âgées en Suisse ;
Évaluation de la possibilité de maintenir ou de développer le programme « Impulsion Développer vers l'intérieur » de la Conférence tripartite (CT) au-delà de 2025, dans le sens d'une offre de conseil à long terme à l'intention des communes ;
Échange avec les cantons et les communes sur la mobilisation des terrains à bâtir ;
Amélioration des bases et augmentation des informations disponibles concernant l'ampleur et l'impact des oppositions et des recours ;
Plateforme d'échanges « Résidences principales abordables » pour les communes de régions touristiques.

D'autres mesures seront mises en œuvre dès 2025. Il s'agit notamment de poursuivre le développement d'une plateforme d'information sur la gestion des logements utilisés temporairement, d'instaurer un échange entre les autorités et le secteur de la construction sur le thème de la « (re)construction plus simple et moins chère », ou encore d'envisager une transposition du concept allemand du « modèle de construction E » (construire simplement). Il est par ailleurs prévu de confier au programme « Impulsion Développer vers l'intérieur » des mesures telles qu'une étude consacrée au potentiel d'une plus grande mixité des zones d'habitation et de travail ou que l'exploitation des marges de manœuvre existantes dans les processus de construction et de planification.

Une première enquête auprès des partenaires du plan d'action sera menée au printemps 2025, afin de documenter l'état d'avancement des mesures.

Le plan d'action sur la pénurie de logements, présenté le 13 février 2024 lors d'une table ronde convoquée par le conseiller fédéral Guy Parmelin, a été élaboré avec la participation des cantons, des villes et des communes ainsi que des milieux intéressés, soit les secteurs de la construction et de l'immobilier notamment. Il a pour objet d'accroître l'offre de logements et de créer davantage de logements de qualité et adaptés aux besoins, à des prix abordables. Il regroupe 35 recommandations, réparties en trois volets thématiques :