La proposition de modifier le droit de la protection de l’adulte reçoit un accueil favorable
Berne, 07.06.2024 - Les propositions ponctuelles visant à améliorer le droit de la protection de l’adulte ont été accueillies favorablement par une majorité des participants à la consultation. Elles tendent avant tout au renforcement de la solidarité familiale et du droit à l’autodétermination des personnes concernées. Lors de sa séance du 7 juin 2024, le Conseil fédéral a pris acte des avis exprimés au sujet de l’avant-projet modifiant le code civil (CC) et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un message d’ici au milieu de 2025.
Le Conseil fédéral entend améliorer ponctuellement le droit de la protection de l'adulte qui est entré en vigueur en 2013. Il propose notamment que les proches soient impliqués davantage dans les procédures et les décisions de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) et que le droit à l'autodétermination des personnes concernées soit consolidé. Il a envoyé ces modifications du CC en consultation début 2023. La révision proposée tient compte des critiques dont fait l'objet le droit actuel et donne suite à plusieurs interventions parlementaires.
Lors de sa séance du 7 juin 2024, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation. L'analyse montre que la grande majorité des avis, très nombreux, sont favorables à l'orientation générale du projet et à ses principaux éléments. L'implication plus forte des proches dans les procédures et les décisions de l'APEA fait quasi l'unanimité.
Renforcer la solidarité familiale et le droit à l'autodétermination
La majorité des participants à la consultation reconnaît que l'implication et l'information des proches participent au succès des mesures de protection. Le fait que, dans le cadre de la protection des adultes, l'APEA doive à l'avenir vérifier si un proche peut assumer le rôle de curateur est très bien accueilli, tout comme la proposition de mieux impliquer les proches dans l'établissement des faits. Les participants ont toutefois émis des réserves quant à la proposition d'accorder aux proches la qualité de partie dans la procédure.
Prise en compte des communautés de vie
Les avis sont également favorables à ce que le ou la partenaire qui mène de fait une vie de couple avec la personne incapable de discernement ait le droit de la représenter. Plusieurs participants demandent toutefois une précision au sujet des conditions à remplir pour établir l'existence d'une communauté de vie de fait.
La proposition que les cantons doivent à l'avenir désigner une autorité chargée de conserver les mandats pour cause d'inaptitude obtient elle aussi les faveurs de la majorité des participants. La nécessité d'établir une statistique fédérale en matière de protection de l'enfant et de l'adulte n'a pas non plus été contestée. Enfin, suite aux avis reçus, la question de savoir si la curatelle de portée générale est encore appropriée ou doit être abolie fera également l'objet d'un examen.
Le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'élaborer d'ici à l'été 2025 un message qui tienne compte des résultats de la consultation.
Adresse pour l'envoi de questions
Debora Gianinazzi, T +41 58 462 47 83, debora.gianinazzi@bj.admin.ch
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Auteur
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Office fédéral de la justice
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Conseil fédéral
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