La Suisse et l’Italie signent des règles durables pour l’imposition du télétravail
Berne, 06.06.2024 - La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le ministre italien de l’économie et des finances Giancarlo Giorgetti ont signé un protocole modifiant l’accord existant sur les frontaliers. Le protocole règle durablement la question de l’imposition du télétravail des frontaliers.
Depuis le 1er janvier 2024, tous les frontaliers ont la possibilité d’effectuer jusqu’à 25 % de leur temps de travail à domicile. Le télétravail n’a d’incidence ni sur l’État qui impose les revenus issus de l’activité lucrative dépendante ni sur le statut du travailleur frontalier.
La règle d’imposition se fonde sur un accord amiable conclu par la Suisse et l’Italie en novembre 2023. Le protocole de modification signé remplacera l’accord amiable. Les éléments clés de la réglementation actuelle ne changent pas. Le protocole entrera en vigueur au moment où les procédures d’approbation auront abouti dans les deux pays et s’appliquera avec effet au 1er janvier 2024.
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