Avis de publication

Berne, 31.05.2024 - Rapport « Analyser le potentiel, pour les PME suisses, d’une inscription au guichet unique One Stop Shop de l’UE pour le décompte de la TVA ».

Lors de sa séance du 31 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Analyser le potentiel, pour les PME suisses, d’une inscription au guichet unique One Stop Shop de l’UE pour le décompte de la TVA », établi en réponse au postulat 22.3384 déposé par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national le 11 avril 2022. Le rapport présente les avantages et les inconvénients qui pourraient résulter, pour la Suisse, d’une participation au guichet unique One Stop Shop de l’UE pour le décompte de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services électroniques. Il examine les conditions à mettre en place pour que la Suisse puisse prendre part aux guichets uniques comme un État membre de l’UE et les conséquences qui pourraient en résulter.

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