Le Conseil fédéral modifie quatre ordonnances du domaine de l’environnement

Berne, 31.05.2024 - Le 31 mai 2024, le Conseil fédéral a approuvé quatre révisions d’ordonnances ayant trait à l’environnement. Les modifications concernent l’ordonnance sur les sites contaminés (OSites), l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) et l’ordonnance sur les forêts (OFo).

En Suisse, environ 38 000 sites sont pollués par des substances potentiellement dangereuses pour l’environnement. On estime qu’à peu près 4000 d’entre eux doivent être assainis. Selon le droit qui s’applique, l’assainissement de certains sites nécessite que de grandes quantités de matériaux soient transportées vers des installations d’élimination, traitées et, finalement, à nouveau transportées vers un autre lieu, parfois à l’étranger. Cela vaut même alors que certains matériaux traités ne présentent plus de danger sur le site d’où ils proviennent.

Dans le cadre de grands projets d’assainissement, la Confédération pourra désormais donner son assentiment à la remise de ces matériaux d’excavation sur le site d’origine. L’OSites fixe les conditions qui s’appliquent : la remise en place des matériaux doit s’avérer plus favorable à l’environnement que leur élimination. Il conviendra d’empêcher toute nécessité de procéder à un nouvel assainissement et de surveiller les lieux concernés sur le long terme afin de contrôler les résultats. Cette révision entrera en vigueur le 1er juin 2024.

ORRChim : adaptation des dispositions sur les fluides frigorigènes et les piles

L’ORRChim doit être adaptée aux règlementations de l’Union européenne (UE) et à l’état de la technique en ce qui concerne les fluides frigorigènes. La présente modification entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Elle limite la mise sur le marché de nouvelles installations et appareils contenant des fluides frigorigènes particulièrement nocifs pour le climat. Ces mesures sont nécessaires pour permettre à la Suisse de respecter les objectifs du Protocole de Montréal pour la protection de la couche d’ozone. De plus, elles garantissent que le niveau de protection en Suisse ne soit pas inférieur à celui de l’UE et que les installations et appareils qui ne peuvent plus être mis sur le marché européen ne soient plus vendus non plus en Suisse.

L’annexe de l’ORRChim relative aux piles subit aussi des modifications. L’objectif est d’assurer une mise en œuvre uniforme des dispositions, notamment au vu du nombre croissant de piles destinées à la propulsion des voitures électriques. Pour ce faire, les commerçants pourront dorénavant facturer, dans le cadre de leur obligation de reprise, les coûts supplémentaires occasionnés par l’élimination des piles considérablement endommagées. En outre, une nouvelle disposition permet le remboursement de la taxe d’élimination anticipée lors de l’exportation de piles. La révision de l’ORRChim accorde aux entreprises une sécurité juridique accrue. La présente révision entrera en vigueur le 1er juillet 2024.

Dispositions transitoires relatives aux conventions-programmes dans le domaine de l’environnement

Depuis 2008, la Confédération et les cantons concluent des conventions-programmes définissant les objectifs environnementaux à atteindre et les subventions mises à disposition par la Confédération à cette fin. S’agissant de la période de programme 2025 à 2028, il est nécessaire de prolonger de quatre ans les dispositions transitoires des ordonnances correspondant aux conventions-programmes dans le domaine de la revitalisation des eaux et dans celui des forêts. Les travaux entamés pourront ainsi être poursuivis et terminés durant la période à venir. Les révisions de l’OEaux et de l’OFo entreront en vigueur le 1er janvier 2025.

Lors de sa séance du 31 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté les projets de révision des quatre ordonnances.

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