Une diminution ponctuelle des émoluments en matière de poursuites serait opportune
Berne, 31.05.2024 - Le Conseil fédéral se déclare prêt à procéder à une révision des émoluments en matière de poursuites sur mandat du Parlement. Il conclut dans le rapport qu’il a adopté le 31 mai 2024, qu’une modification partielle de l’ordonnance concernée serait opportune. L’adaptation des émoluments permettra d’assurer que les offices des poursuites et les offices des faillites pourront continuer de fournir des prestations de qualité.
En vertu de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP), les offices des poursuites peuvent percevoir des émoluments pour les prestations qu’ils fournissent. Certains d’entre eux réalisent des bénéfices, notamment grâce aux mesures de rationalisation et à leur efficacité accrue. Il s’agit en substance de la conclusion du Conseil fédéral dans son rapport en réponse au postulat 18.3080 Nantermod, qu’il a adopté le 31 mai 2024.
Il apparaît que les tarifs des émoluments en vigueur ne respectent plus dans tous les cas le principe de la couverture des coûts, autrement dit le fait qu’une autorité ne doit pas percevoir, globalement, un montant sensiblement supérieur à ce que coûte son fonctionnement. Rien n’indique en revanche que les émoluments prélevés par les offices des poursuites sont trop élevés par rapport aux prestations fournies. Le principe de l’équivalence est donc respecté.
Dans ce contexte, il estime judicieux de modifier l’OELP et d’adapter le montant des émoluments en matière de poursuites. Il se déclare prêt à procéder à cette révision sur mandat du Parlement. Le Conseil national a déjà adopté une motion en ce sens (motion 20.3067 Nantermod), sur laquelle le Conseil des États délibèrera bientôt.
Les émoluments en matière de poursuites servent à garantir la qualité des prestations
Dans son rapport, le Conseil fédéral explique que les émoluments en matière de poursuites doivent être analysés séparément pour chaque prestation. Pour de nombreuses prestations, telles que la délivrance d’extraits du registre des poursuites, les émoluments devraient être légèrement réduits. En revanche, d’autres prestations devraient coûter davantage, notamment l’établissement et la notification de commandements de payer pour les petites créances ou l’exécution de saisies compliquées.
Dans l’ensemble, il s’agit de garantir que les nouveaux émoluments permettent aux offices des poursuites de continuer à fournir des prestations de qualité. Une diminution de la qualité des prestations fournies provoquerait l’insatisfaction tant des débiteurs que des créanciers. Il faut également tenir compte des différences cantonales en matière d’organisation et du fait que les offices des faillites sont actuellement subventionnés indirectement par les offices des poursuites. C’est la raison pour laquelle il ne faut pas envisager de baisse des émoluments en matière de faillite, mais plutôt une augmentation.
Enfin, le Conseil fédéral indique dans son rapport estimer juste de maintenir une règlementation uniforme en matière d’émoluments LP pour toute la Suisse. L’instauration de différents barèmes cantonaux amènerait de la confusion et engendrerait des difficultés pour toutes les parties concernées.
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