Les politiques industrielles étrangères ont des conséquences limitées sur la Suisse

Berne, 22.05.2024 - L’économie suisse se porte toujours bien, comme le constate le Conseil fédéral dans le rapport de situation qu’il a adopté le 22 mai 2024. Ce rapport fait le point sur l’évolution économique de ces dernières années et évalue la qualité des conditions-cadres. Malgré le renouveau de la politique industrielle à l’étranger, la Suisse reste compétitive, car son approche horizontale profite indistinctement à tous les secteurs.

Si l'on considère ces quatre dernières années jalonnées par les crises, on constate que l'économie suisse a de nouveau fait preuve d'une grande résilience. Le contexte économico-politique demeure cependant difficile, notamment en raison des initiatives de politique industrielle lancées récemment par l'UE et les États-Unis, qui entendent ainsi faire progresser la décarbonation et réduire leurs dépendances commerciales. Pour une économie ouverte comme la Suisse, ces initiatives pourraient être problématiques en ce qu'elles prévoient des subventions faussant la concurrence. C'est le cas, entre autres, des subventions à l'investissement pour l'implantation de producteurs de technologies vertes et des subventions assorties d'exigences de localisation. Une grande partie des subventions, comme les aides visant la rénovation énergétique des bâtiments, ne posent aucun problème à l'économie suisse et ouvrent même de nouveaux débouchés aux producteurs suisses. L'effet net de ces initiatives sur l'économie suisse dans son ensemble est très faible, selon une étude commandée par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO).

La comparaison systématique des programmes mis en place à l'étranger avec les politiques économique, énergétique et climatique suisses révèle en outre que la Suisse a elle aussi instauré de vastes programmes de promotion, en particulier dans les domaines de la politique climatique et de la politique énergétique. D'autres mesures d'encouragement, prévues par la loi sur la protection du climat et l'innovation et la révision de la loi sur le CO2, entreront en vigueur le 1er janvier 2025. Compte tenu de son ouverture économique et fidèle à sa ligne de conduite, la Suisse devrait se garder de prendre des mesures protectionnistes et faussant la concurrence en faveur d'entreprises ou de branches données, dans l'esprit d'une politique industrielle verticale. Pour que les politiques climatique, énergétique et économique demeurent propices à la concurrence et à l'innovation, les programmes de promotion et de subventions doivent autant que possible ne pas favoriser des technologies ou des secteurs spécifiques. Le Conseil fédéral estime qu'un renforcement durable de la place économique suisse passe par une amélioration continue des conditions-cadres et la réduction des coûts de production des entreprises. L'approche de la Suisse est donc assimilable à une politique industrielle horizontale.

Agenda de politique économique pour améliorer les conditions-cadres

La Suisse propose d'excellentes conditions-cadres dans de nombreux domaines. On peut citer par exemple la fiabilité de l'infrastructure, le système de formation perméable et de qualité ou la charge fiscale, qui reste modérée pour les entreprises et les particuliers malgré l'introduction de l'imposition minimale de l'OCDE. La législature actuelle ne manque cependant pas de défis à relever. Dans son rapport de situation, le Conseil fédéral regroupe, sous la forme d'un agenda de politique économique, les projets les plus importants pour faire face à ces enjeux. En font partie, entre autres, le paquet de négociations avec l'UE pour préserver et développer la voie bilatérale, la poursuite de l'extension du réseau d'accords de libre-échange, la mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises, la révision de la loi sur les cartels et la réforme des autorités en matière de concurrence, une meilleure exploitation du potentiel de main-d'œuvre, l'accélération de l'extension et de la transformation des réseaux électriques et les réformes prévues de l'AVS.

Adresse pour l'envoi de questions

Communication DEFR
info@gs-wbf.admin.ch
+41 58 462 20 07