Le Conseil fédéral approuve la convention de qualité entre H+, santésuisse et curafutura

Conseil fédéral

Berne, 22.05.2024 - Lors de sa séance du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a approuvé la convention de qualité conclue entre l’association H+ Les hôpitaux de Suisse et les fédérations santésuisse et curafutura. Il s’agit de la première convention de qualité au sens de la loi fédérale révisée sur l’assurance maladie (LAMal). Toutes les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs sont tenues de conclure de telles conventions entre elles. Ces conventions établissent des règles uniformes et contraignantes pour le développement de la qualité.

La modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) pour le renforcement de la qualité et l’économicité est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Cette révision prévoit de nouveaux instruments pour faire progresser le développement de la qualité dans l’assurance-maladie. L’un d’entre eux est la convention de qualité, conclue entre les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs pour réglementer le développement de la qualité et valable dans toute la Suisse.

Lors de sa séance du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a approuvé la première convention de qualité, conclue entre l’association H+ Les hôpitaux de Suisse et les fédérations santésuisse et curafutura pour une période limitée de trois ans et assortie de charges à remplir pour un développement ultérieur.

Les conventions de qualité règlent notamment les mesures concrètes relatives à la qualité, les mesures de la qualité et les sanctions en cas de violation de la convention. Dans le cas de H+ Les hôpitaux de Suisse, curafutura et santésuisse, la convention de qualité fixe par exemple de manière contraignante la forme concrète des exigences relatives à un système de gestion de la qualité approprié des hôpitaux. Une bonne gestion de la qualité favorise la transparence et l’efficience dans les processus de travail et peut contribuer à éviter les doublons et à augmenter l’efficacité des traitements.

Conventions pour tous les fournisseurs de prestations
Toutes les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs sont légalement tenues de conclure des conventions de qualité entre elles. Le Conseil fédéral les approuve, et les fournisseurs de prestations sont alors tenus de respecter les règles de développement de la qualité qui ont été définies. Si les fédérations ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une convention de qualité, le Conseil fédéral en fixera les règles.

Les conventions de qualité doivent permettre de définir des mesures de qualité uniformes et contraignantes en vue d’améliorer la qualité. Ces mesures se fondent sur les objectifs quadriennaux du Conseil fédéral en matière de développement de la qualité dans l’assurance obligatoire des soins.

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