Transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale

Berne, 22.05.2024 - Un projet de révision du droit des brevets propose de créer un service de clearing afin d’améliorer la transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Le Conseil fédéral a mis en consultation ce projet le 22 mai 2024. La procédure durera jusqu’au 12 septembre 2024.

Ce service de clearing est dans les faits une plateforme accessible en ligne gérée par l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Il a comme but de permettre aux obtenteurs de vérifier rapidement et simplement si une variété est concernée par un brevet.

Actuellement, le développement d'une nouvelle variété végétale peut prendre jusqu'à 15 ans et impliquer un effort financier considérable. Pour sélectionner de nouvelles variétés, les obtenteurs utilisent les variétés existantes. Certaines contiennent parfois une caractéristique brevetée, par exemple une résistance à une maladie. Si celle-ci est présente dans la nouvelle variété développée par l'obtenteur, celui-ci doit demander l'autorisation du titulaire du brevet pour pouvoir la commercialiser. Cette autorisation est généralement octroyée contre le paiement d'une redevance.

Il est donc primordial pour un obtenteur de pouvoir déterminer si une variété contient une caractéristique brevetée avant de consacrer des années d'efforts au développement d'une nouvelle variété et d'investir des sommes importantes. Or, dans le domaine de la sélection variétale, l'analyse de la littérature brevets se révèle exigeante, car les fascicules de brevet ne contiennent généralement pas de noms de variétés. Au vu de l'importance croissante de la technologie dans la sélection végétale, les brevets et l'information en matière de brevets jouent un rôle grandissant en matière d'innovation dans ce secteur.

Des recherches facilitées grâce au service de clearing

Le service de clearing proposé constitue un canal de communication entre les obtenteurs et les titulaires de brevets. Les premiers peuvent publier sur cette plateforme électronique les variétés qu'ils souhaitent utiliser, et les seconds peuvent indiquer, via ce service, si leurs droits sont concernés.

Cette solution augmente la transparence pour toutes les parties prenantes : les obtenteurs, les entreprises de la biotechnologie, les PME et les multinationales, qu'ils détiennent des brevets ou non. Équilibrée, elle partage l'effort de transparence entre tous les acteurs.

Pour les obtenteurs, le recours à ce service facilement accessible en ligne demeure facultatif. Il leur permet de clarifier si une variété est concernée par un brevet, puis de décider s'ils souhaitent travailler avec une variété concernée par un brevet ou s'ils y renoncent pour utiliser une autre variété. Ce système permet aux titulaires de brevets de prévenir les situations dans lesquelles les obtenteurs utilisent leurs inventions sans y être autorisés et d'accroître leurs activités de licences volontaires.

Le service de clearing proposé offre aux obtenteurs suisses une solution simple au cas où le nombre de brevets augmenterait en raison d'une éventuelle autorisation des nouvelles techniques génomiques.

L'avant-projet de révision de la loi sur les brevets répond à la motion 22.3014 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États « Droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Davantage de transparence. ».

Adresse pour l'envoi de questions

Felix Addor, directeur suppléant et chef de la Division Droit & Affaires internationales, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, T +41 +41 31 377 72 01, felix.addor@ipi.ch