Mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux : toutes les contributions de solidarité doivent être logées à la même enseigne
Berne, 22.05.2024 - À l’avenir, toutes les contributions de solidarité destinées aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux seront traitées de la même façon, qu’elles proviennent de la Confédération, des cantons ou des communes. Dans son avis du 22 mai 2024, le Conseil fédéral confirme son soutien à la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) visant à modifier en ce sens la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA).
Jusqu'en 1981, des dizaines de milliers d'enfants et d'adultes ont été touchés par des mesures de coercition à des fins d'assistance ou des placements extrafamiliaux en Suisse. Nombre d'entre eux en ont gravement souffert. La LMCFA a été édictée pour servir de fondement à un travail de mémoire politique et à une étude scientifique. Elle constitue également une base légale pour la reconnaissance et la réparation des injustices subies par les victimes.
La LMCFA prévoit une contribution de solidarité d'un montant de 25 000 francs par victime à titre de réparation de la part de l'État. Ce montant doit être privilégié en matière de droit fiscal, de droit des poursuites, de droit de l'aide sociale et des assurances sociales.
Pas de préjudice financier pour les victimes
La ville de Zurich est la première commune de Suisse à verser sa propre contribution de solidarité. C'est pour cette raison que la CAJ-N propose de mettre sur un pied d'égalité les contributions de solidarité versées par les cantons ou les communes et celle de la Confédération en modifiant la LMCFA.
Conformément à la proposition, toutes les contributions de solidarité, jusqu'à un montant de 25 000 francs, ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu ni prises en compte dans le calcul des prestations des assurances sociales et de l'aide sociale. Elles ne pourront pas non plus être saisies. Le Conseil fédéral soutient la proposition de modification de la CAJ-N dans son avis du 22 mai 2024.
La thématique des mesures de coercition à des fins d'assistance et des placements extrafamiliaux revêt une grande importance aux yeux du Conseil fédéral. Il s'est toujours engagé en faveur d'un travail de mémoire complet autour de la question et de la reconnaissance des souffrances endurées par les victimes. C'est pourquoi il a déjà soutenu plusieurs projets de modification de la LMCFA concernant les contributions de solidarité, notamment la suppression du délai de dépôt des demandes.
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