Adoption de la Convention sur l'IA du Conseil de l'Europe élaborée avec la contribution de la Suisse
Biel/Bienne, 17.05.2024 - Le 17 mai 2024, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté la Convention sur l'intelligence artificielle (IA) lors de sa 133ème session Ministérielle à laquelle a participé le chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) Ignazio Cassis. Cette convention vise à garantir le respect des normes juridiques applicables en matière de droits humains, de démocratie et d'État de droit en matière d'IA. La Suisse s'est engagée activement tout au long des négociations qui ont duré un an et demi.
Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a validé à l'unanimité le texte adopté en mars par le Comité sur l'intelligence artificielle (CAI), à l’occasion du 75e anniversaire de l'organisation. La Convention sera ouverte aux États pour signature en septembre 2024. En cas de ratification, elle devra être mise en œuvre dans la législation suisse.
La Convention sur l'IA crée un cadre juridique commun et contraignant qui garantit entre autres que les normes du Conseil de l'Europe et d’autre standards internationaux en matière de droits humains, de démocratie et d'État de droit sont respectées lors des activités menées dans le cadre du cycle de vie des systèmes d'IA. Elle se base sur des règles et principes généraux tels que la transparence, la robustesse, la non-discrimination, la protection de la vie privée, etc. Elle promeut, au-delà de l'espace européen, des valeurs et un cadre commun à respecter.
Thomas Schneider, ambassadeur et vice-directeur de l’Office fédéral de la communication OFCOM, a dirigé les négociations en tant que président du CAI. La Suisse était représentée dans les négociations par une délégation composée de l’Office fédéral de la justice OFJ, du Département fédéral des affaires étrangères DFAE et de l’OFCOM. Elle était menée par Roger Dubach, directeur adjoint de la Direction du droit international public (DFAE).
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Liens
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