La COMCO provoque une baisse des commissions d’interchange pour les cartes de débit de Mastercard
Berne, 16.05.2024 - Des frais, tels que des commissions d’interchange, sont prélevés lors de paiements avec cartes de débit. La COMCO a décidé, à l’amiable avec Mastercard, d’une commission d‘interchange de 0,12 % pour les paiements nationaux en présentiel.
La COMCO a ouvert en juin 2023 deux enquêtes contre Mastercard et VISA afin de trouver des solutions à long terme pour les commissions d’interchange nationales concernant leurs cartes de débit. Avec Mastercard, la COMCO a trouvé rapidement un accord à l’amiable.
Pour les paiements nationaux en présentiel, c’est-à-dire lorsque la carte de débit est utilisée physiquement auprès du commerçant, la COMCO autorise un taux de 0,12%, assorti d'un cap de 30 centimes à partir d'un montant de transaction de 300 francs. Cela correspond à un taux moyen de 0,1%. Ce taux est nettement inférieur à celui de 0,2% qui est fixé par la régulation européenne. Cette solution, qui doit assurer la sécurité juridique en matière d’innovations pour toutes les parties concernées, ne peut être résiliée qu’en 2033.
Pour les paiements nationaux par internet et par appareils mobiles (E- et M-Commerce), un taux de 0,31% prévaut jusqu’au 31 octobre 2025 en raison d’une procédure précédente. Au-delà de cette date, le taux sera réduit à 0,28%.
Ces solutions ne valent que pour les cartes de débit de Mastercard. Elles ne préjugent pas du résultat de l’enquête ouverte contre VISA sur les commissions d’interchange nationales lors de paiements en présentiel avec ses cartes de débit. Cette enquête se poursuit.
Les commissions d'interchange pour les transactions effectuées en Suisse sont des commissions qu'une société émettrice de cartes bancaires (normalement une banque) perçoit lors de l'utilisation de leurs cartes de débit. Celles-ci sont répercutées par le fournisseur de services de paiement (acquirer) à l’entreprise (généralement un commerçant) qui accepte le paiement par carte. Elles ne représentent en fait qu’une partie de la commission totale que l’acquirer facture aux commerçants.
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