Le Conseil fédéral met en consultation l’extension aux crypto-actifs de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale.

Berne, 15.05.2024 - Lors de sa séance du 15 mai 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation son projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Le projet porte sur la mise en œuvre de la nouvelle norme sur l’EAR relatifs aux crypto-actifs et sur la modification de la norme sur l’EAR relatifs aux comptes financiers. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026. Le délai imparti à la procédure de consultation court jusqu’au 6 septembre 2024.

En octobre 2022, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié une mise à jour de la Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers (NCD) et le nouveau Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC). La recommandation correspondante du Conseil de l’OCDE établit que ces deux cadres réglementaires ont qualité de normes EAR contraignantes et qu’ils doivent par conséquent être mis en œuvre par tous les États. Tandis que la NCD révisée clarifie les questions d’interprétation et prend en compte des données empiriques, le CDC régit le traitement des crypto-actifs et de leurs fournisseurs. Les crypto-actifs sont des actifs numériques basés sur la technologie des registres distribués ou sur une technologie similaire.

La mise à jour de la NCD que l’OCDE a publiée en octobre 2022 est la première depuis l’adoption de cette norme en 2014. La Suisse s’est engagée à appliquer la NCD et à adopter les éventuels développements ultérieurs.

Sous réserve de l’approbation du Parlement, la Suisse entend également mettre en œuvre le CDC pour combler les lacunes du dispositif de transparence fiscale et assurer l’égalité de traitement avec les actifs classiques et les institutions financières traditionnelles. La mise en œuvre du CDC modernisera encore la réglementation du marché des cryptomonnaies en Suisse et contribuera à préserver la crédibilité et la réputation de la place financière du pays.

Le projet mis en consultation prévoit en outre de punir les personnes qui violent par négligence leurs obligations de diligence, de déclaration et de renseignement et de simplifier l’admission de nouveaux États partenaires dans le cadre de l’EAR en transférant la compétence en la matière du Parlement au Conseil fédéral.

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