Le Conseil fédéral s’engage pour la cohérence des normes internationales du travail
Berne, 15.05.2024 - Le Conseil fédéral a adopté le 15 mai 2024 un message portant approbation de la convention no 191 de l’Organisation internationale du Travail sur les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental. La convention vise à garantir la clarté et la cohérence du corpus de normes internationales du travail.
La convention n° 191 fait suite à la décision de la Conférence internationale du travail en juin 2022, d'inclure un milieu de travail sûr et salubre dans le cadre des principes et droits fondamentaux au travail et de reconnaître deux conventions comme fondamentales. Cette décision a des incidences sur le corpus normatif de l'OIT.
La convention n° 191 propose de mettre à jour les instruments de l'OIT qui font référence aux principes et droits fondamentaux pour y intégrer d'une part le principe et droit fondamental d'un milieu de travail sûr et salubre et d'autre part les deux conventions nouvellement considérées comme fondamentales.
La Suisse est en mesure de ratifier la convention n° 191. Les modifications proposées par la convention visent à garantir la clarté et la cohérence du corpus de normes internationales du travail. Le Conseil fédéral partage l'objectif poursuivi par cette nouvelle norme.
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