Loi sur le matériel de guerre : ouverture de la procédure de consultation sur l’octroi d’une compétence dérogatoire au Conseil fédéral

Berne, 15.05.2024 - Le Conseil fédéral a ouvert le 15 mai 2024 la procédure de consultation concernant une modification de la Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). Celle-ci introduit un nouvel article octroyant au Conseil fédéral une compétence dérogatoire qui lui permet de s’écarter dans des circonstances exceptionnelles des critères d’autorisation de la LFMG lorsque des intérêts essentiels de politique extérieure ou de sécurité l’exigent. Le Conseil fédéral restera tenu de respecter les obligations internationales de la Suisse, notamment le droit de la neutralité.

L'introduction d'une compétence dérogatoire dans la Loi fédérale sur le matériel de guerre vise à octroyer au Conseil fédéral une marge de manœuvre qui lui permettrait d'adapter en cas de nécessité la politique en matière d'exportation de matériel de guerre. L'objectif est de rendre possible la sauvegarde d'intérêts essentiels de politique extérieure et de sécurité dans des circonstances exceptionnelles et de garantir ainsi le maintien en Suisse d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense.

L'application de la compétence dérogatoire pourrait par exemple s'avérer nécessaire pour pouvoir maintenir certaines exportations de pièces détachées et d'éléments d'assemblage dans le cadre de collaborations industrielles entre sous-traitants suisses et des entreprises d'armement d'Etats partenaires soudainement impliqués dans un conflit armé. La Suisse sera ainsi en mesure de mieux assurer la sécurité juridique des affaires compensatoires liées à des acquisitions de biens d'équipement militaires destinés à sa défense nationale.

Le respect des obligations internationales demeure

Le Conseil fédéral restera tenu de respecter les principes de politique étrangère et les obligations internationales de la Suisse. La compétence dérogatoire ne pourra pas s'appliquer aux exportations de matériel de guerre qui contreviennent au droit de la neutralité dans un contexte de conflit armé international. Elle ne prévoit pas non plus des exportations vers des pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l'homme.

Dérogation limitée dans le temps et implication du Parlement

La nouvelle compétence que cette révision de la LFMG délègue au Conseil fédéral vise essentiellement à permettre de maintenir l'intégration de l'industrie suisse des technologies de sécurité nationale et de défense dans des chaînes de valeur internationales complexes en cas de circonstances exceptionnelles. Par ailleurs, le Conseil fédéral ne pourra déroger aux critères d'autorisation que pour une période limitée. Le Parlement sera impliqué en cas d'application de la compétence dérogatoire, de sorte qu'il puisse exercer pleinement sa surveillance sur l'exécutif.

Le projet de modification LFMG donne suite à la motion 23.3585 du 11 mai 2023 de la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats. Celle-ci revient à une proposition initiale faite en mars 2021 par le Conseil fédéral dans son contre-projet indirect à l'initiative populaire « Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile » (initiative correctrice), mais qui n'avait alors pas trouvé de majorité au Parlement.

Les documents de la procédure de consultation peuvent être consultés sur l'adresse suivante : https://www.fedlex.admin.ch/fr/consultation-procedures/ongoing.

La procédure de consultation dure jusqu'au 4 septembre 2024.

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