Le Conseil fédéral soutient les recommandations de prix pour le bois issu de forêts suisses

Berne, 15.05.2024 - Lors de sa séance du 15 mai 2024, le Conseil fédéral a pris position sur le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) concernant l’initiative parlementaire « Faire des recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses ». Il soutient les adaptations de la loi sur les forêts exigée par cette initiative, afin que des recommandations de prix puissent aussi être convenues pour le bois brut.

L’initiative parlementaire 21.463 « Faire des recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses », déposée par le conseiller aux États Daniel Fässler (Centre, AI), exige une modification de la loi sur les forêts (LFo). Cette adaptation doit permettre aux organisations ou branches concernées de convenir, à l’échelon national ou régional, de prix indicatifs pour le bois brut récolté dans les forêts suisses, à l’instar des prix indicatifs fixés dans l’agriculture. Elle vise à permettre aux quelque 250 000 propriétaires privés de forêts de se référer aux prix du marché lorsqu’ils vendent du bois brut.

Le Conseil fédéral soutient l’objectif de l’initiative parlementaire et la modification législative correspondante. La réglementation proposée permet de créer des dispositions plus favorables dans la LFo. Selon le Conseil fédéral, la publication de recommandations de prix permet d’orienter le comportement des acteurs de l’économie forestière et de l’industrie du bois de manière à rendre l’offre et la demande conformes au marché. L’introduction de prix indicatifs déploie des effets indirects positifs, car la vente de bois est une source de revenus essentielle pour financer la gestion et l’entretien des forêts qui, à leur tour, garantissent le maintien de toutes les fonctions de la forêt.

Le Conseil fédéral estime judicieux que les organisations de la filière bois et forêt prennent la responsabilité de la fixation et de la publication des prix. Le projet garantit que la publication des prix indicatifs n’entraîne pas la suppression de la concurrence, proscrite par la loi sur les cartels. Aucune entreprise ne peut être contrainte de respecter les prix et aucune recommandation de prix indicatif ne peut être fixée pour les prix à la consommation.

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