Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec la Serbie
Berne, 01.05.2024 - Lors de sa séance du 1er mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole, signé avec la Serbie, qui modifie la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue entre la Suisse et la Serbie-et-Monténégro. Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) en matière de CDI.
Le protocole de modification contient notamment une clause anti-abus, qui se réfère aux buts principaux des transactions ou montages fiscaux et qui garantit que la CDI n’est pas utilisée de manière abusive. Il comporte en outre une clause d’assistance administrative concernant l’échange de renseignements sur demande conforme à la norme internationale.
La CDI a été conclue à l’époque où la Serbie et le Monténégro formaient encore un seul État. Entretemps, la Fédération s’est dissoute et la Serbie et le Monténégro forment deux États distincts. Les dispositions du présent protocole de modification ne s’appliqueront qu’à la République de Serbie, et non au Monténégro, pour lequel la convention actuelle continuera à s’appliquer.
Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole. Celui-ci doit encore être approuvé par le législateur dans les deux États avant de pouvoir entrer en vigueur.
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