Mise en œuvre du nouveau régime de financement des soins : rapport soumis au Conseil fédéral
Berne, 01.05.2024 - Entré en vigueur il y a plus de dix ans, le nouveau financement des soins définit la manière dont les prestations fournies dans les établissements médico-sociaux (EMS) et à domicile sont prises en charge par l’assurance maladie, les personnes nécessitant des soins et les cantons. Lors de sa séance du 1er mai 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance d’un rapport sur la mise en œuvre de ce nouveau régime. Un potentiel d’amélioration subsiste en ce qui concerne le financement résiduel par les cantons.
Le nouveau régime de financement des soins est entré en vigueur en 2011. Jusqu’alors, les soins étaient en principe pris en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS). L’objectif principal de ce nouveau régime était de limiter la charge financière de l’AOS en ce qui concerne les soins liés à l’âge. Depuis, les coûts des prestations sont répartis entre l’AOS, les personnes nécessitant des soins et les cantons (et communes). L’introduction de contributions fixes de l’AOS a permis de limiter la charge supplémentaire pour l’assurance et donc pour les payeurs de primes.
Une évaluation ayant toutefois révélé plusieurs lacunes dans la mise en œuvre, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de l’intérieur d’en faire un état des lieux avec les acteurs concernés et de lui rendre compte des discussions. Ces dernières années, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a donc mené un dialogue avec les acteurs et réalisé différentes enquêtes. Lors de sa séance du 1er mai 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de l’OFSP sur la mise en œuvre du financement des soins.
Mise en œuvre : lacunes en grande partie comblées
Le rapport aborde en particulier quatre lacunes au niveau de la mise en œuvre : l’évaluation des besoins en soins, la délimitation entre les prestations de soins et de prise en charge, le calcul des coûts des EMS, ainsi que le financement résiduel et la transparence du financement.
Des progrès ont été réalisés dans le calcul des coûts : la majorité des fournisseurs de soins appliquent les modèles de calcul uniformes des associations professionnelles. De même, les acteurs travaillent à une solution pour disposer d’un outil uniforme d’évaluation des besoins en soins dans les EMS. En outre, la délimitation entre les prestations de soins et la prise en charge s’est améliorée.
Il reste cependant un potentiel d’amélioration, en particulier au niveau du financement résiduel par les cantons et les communes, que certains fournisseurs de prestations considèrent encore comme insuffisant et qui n’est pas communiqué de manière transparente sur l’ensemble du territoire. Par le passé, un financement résiduel insuffisant avait entraîné la répercussion des coûts non couverts sur les assurés dans certains cantons, créant ainsi une inégalité de traitement.
Un financement uniforme pourrait apporter des améliorations
Le 22 décembre 2023, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) relative au financement uniforme des prestations (EFAS). À l’avenir, toutes les prestations de l’AOS, y compris les soins à partir de 2032, seraient financées par les cantons et l’AOS selon une clé de répartition uniforme. Le nouveau régime devrait en partie atténuer les lacunes de mise en œuvre du financement des soins, par exemple en ce qui concerne le financement résiduel. Le référendum lancé contre cette modification de la LAMal a abouti : le 18 avril 2024, le comité référendaire a déposé 57 000 signatures auprès de la Chancellerie fédérale.
Par conséquent, aucune autre mesure n’est actuellement indiquée au niveau fédéral pour la mise en œuvre du nouveau régime de financement des soins. Le dialogue institutionnalisé entre les acteurs du financement et l’OFSP a porté ses fruits et sera poursuivi.
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