Centres cantonaux de départ : la Confédération pourra participer aux coûts

Berne, 01.05.2024 - La Confédération pourra dorénavant participer aux frais d’exploitation des centres cantonaux de départ. Le 1er mai 2024, le Conseil fédéral a adopté les dispositions d’exécution concernant une modification en ce sens de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), que le Parlement avait adoptée le 16 décembre 2022. Ces dispositions, qui figurent dans l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE), prendront effet au 1er juin 2024.

La Confédération pourra participer, pendant une période limitée, aux frais d'exploitation liés à la rétention d'une personne dans un centre cantonal de départ lorsque le nombre d'entrées illégales en Suisse et de contrôles de personnes est exceptionnellement élevé dans une zone frontalière donnée. Le forfait journalier s'élève à 100 francs au plus par personne hébergée, le montant exact devant faire l'objet d'un accord avec le canton concerné. Les participants à la consultation ont approuvé, sur le principe, les dispositions d'exécution.

Nouvelle possibilité d'accéder aux données de MIDES

À l'issue de la consultation, des modifications ont été apportées non seulement aux dispositions d'exécution relatives à la modification de la LEI, mais aussi à l'annexe 5 de l'ordonnance 3 sur l'asile (OA 3). Les prestataires chargés de la représentation juridique et du conseil en vue du retour dans les centres de la Confédération peuvent ainsi accéder de manière limitée, avec des droits de lecture restreints, au système d'information MIDES. Jusqu'ici, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) communiquait aux prestataires en question les données dont ils avaient besoin au moyen de listes, par téléphone ou par courriel. Grâce à ces modifications, le traitement des demandes d'asile et l'exécution des processus en matière de retour gagneront en efficacité ; la protection des données s'en trouvera en outre améliorée.

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