Prévoyance professionnelle : les fondations de placement peuvent tenir des assemblées virtuelles
Berne, 24.04.2024 - Les investisseurs des fondations de placement pourront tenir des assemblées virtuelles à partir du 1er juillet 2024. Lors de sa séance du 24 avril 2024, le Conseil fédéral a adopté une modification d’ordonnance en ce sens. Les assemblées virtuelles des fondations de placement sont soumises aux mêmes dispositions que celles qui s’appliquent aux sociétés anonymes pour la tenue de leurs assemblées générales.
La modification de l’ordonnance sur les fondations de placement (OFP) tient compte de l’évolution technologique et des expériences faites pendant la pandémie de COVID-19. Cette précision renforce la sécurité juridique. Les assemblées virtuelles des investisseurs répondent à un besoin, en particulier pour les investisseurs professionnels des fondations de placement. Elles facilitent la participation à ces assemblées. La modification de l’ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Les fondations de placement sont des institutions auxiliaires de la prévoyance professionnelle. Il s’agit de véhicules de placement collectifs pour les institutions de prévoyance, les fondations du pilier 3a et les institutions de libre passage. Elles sont soumises aux dispositions de l’OFP.
Adresse pour l'envoi de questions
Joseph Steiger
Secteur Financement de la prévoyance professionnelle
Office fédéral des assurances sociales
Tél. +41 58 462 94 18
joseph.steiger@bsv.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral de l'intérieur
http://www.edi.admin.ch
Office fédéral des assurances sociales
http://www.ofas.admin.ch
