Droit de la Sàrl : pas de réforme nécessaire

Berne, 24.04.2024 - La société à responsabilité limitée (Sàrl) est la forme de société la plus fréquente en Suisse. De l’avis du Conseil fédéral, il n’est pas nécessaire de prendre des mesures pour la rendre plus attractive. Telle est la conclusion à laquelle il parvient dans son rapport sur un postulat qu’il a adopté lors de sa séance du 24 avril 2024.

À l'heure actuelle, il faut un capital social minimal de 20 000 francs pour fonder une Sàrl. En adoptant le postulat 21.4422 Andri Silberschmidt, le Conseil national a chargé le Conseil fédéral d'examiner les possibilités d'assouplir ces prescriptions pour faciliter la constitution d'une Sàrl et rendre cette forme de société plus attractive. Le Conseil fédéral a notamment étudié les options consistant à réduire le capital de départ nécessaire et à permettre sa libération partielle.

Dans son rapport du 24 avril 2024, le Conseil fédéral conclut que le droit de la Sàrl en vigueur depuis la révision totale de 2008 a fait ses preuves. Il souligne que la Sàrl est devenue la forme juridique la plus fréquente en Suisse au cours des dernières années, le nombre de Sàrl constituées dépassant même celui des sociétés anonymes. Il en déduit que la libération intégrale du capital social ne représente pas un obstacle insurmontable à la constitution d'une Sàrl. Il considère qu'il n'est nul besoin d'incitations supplémentaires et que l'abaissement du capital social aurait au contraire des effets négatifs sur la protection des créanciers. Le capital minimal de 20 000 francs sert à couvrir les éventuelles dettes de la société. Il faudrait par conséquent compenser sa réduction par des mesures supplémentaires de protection des créanciers.

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