Le Conseil fédéral définit l'orientation de la mise en œuvre du découplage du droit foncier rural de la Politique agricole à partir de 2022
Berne, 14.02.2024 - Lors de sa séance du 14 février 2024, le Conseil fédéral a mené une discussion sur le découplage du droit foncier rural de la mise en œuvre de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+). Il a chargé le DEFR de présenter d'ici la fin du troisième trimestre 2024 un projet de consultation sur la modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR).
Par la motion 22.4253 demandant le découplage du droit foncier rural de la mise en œuvre de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) du 10 octobre 2022, le Conseil fédéral a été chargé d'élaborer, d'ici la fin de l'année 2025 au plus tard, un projet de révision partielle de la LDFR, pour lequel il s'assurera le concours des parties intéressées et d'experts du domaine. Ce projet entend notamment conforter l'exploitation à titre personnel, la position des conjointes et conjoints ainsi que l'esprit d'entreprise.
Le Conseil fédéral a mené lors de sa séance du 14 février 2024 une première discussion sur l'orientation du contenu du projet de loi. Il a chargé le DEFR de soumettre au Conseil fédéral, d'ici la fin du troisième trimestre 2024, un projet de consultation assorti de propositions de mesures.
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