La Suisse approuve l'utilisation des fonds du FMI en faveur du désendettement
La Suisse approuve l'utilisation des fonds du FMI en faveur du désendettement
09.12.2005 - Le Conseil fédéral a décidé de modifier l'affectation des contributions
déjà versées au mécanisme de crédits à taux d'intérêt réduit du Fonds monétaire
international (FMI) afin de financer le désendettement des pays en développement
lourdement endettés. Cette mesure couvre ainsi une partie importante des coûts générés
par la mise en oeuvre, sous l'égide du FMI, de l'initiative de désendettement lancée
par les pays membres du G8 et approuvée par les institutions de Bretton Woods. Cette
décision du Conseil fédéral garantit également que les contributions de la Suisse
peuvent être utilisées pour le financement de crédits du FMI visant à atténuer les
chocs exogènes.
Afin de financer l'initiative de désendettement des pays en développement les plus
pauvres, la Suisse a approuvé le changement d'affectation des contributions qu'elle
a déjà versées en faveur des facilités de crédits à taux d'intérêt réduit du FMI.
Ces contributions ont été gérées à titre fiduciaire par le FMI dans le but de subventionner
les intérêts des prêts octroyés dans le cadre de la facilité pour la réduction de
la pauvreté et pour la croissance (FRPC). Elles sont désormais requises pour couvrir
une partie des coûts que la mise en oeuvre de l'initiative de désendettement entraîne
pour le FMI. Une telle mesure implique une modification des statuts du fonds fiduciaire
FRPC, modification qui, pour être effective, requiert l'approbation de tous les
pays donateurs ayant contribué au financement de celui-ci.
La participation de la Suisse au compte de réduction des taux du fonds fiduciaire
FRPC consiste en une contribution à fonds perdu de 41,2 millions de droits de tirage
spéciaux (DTS), ce qui correspond à près de 77 millions de francs. Ce montant a
été versé à partir de juin 1995 en dix tranches annuelles de 4,1 millions de DTS
chacune. La contribution suisse représente 2,8 % des versements bilatéraux au fonds
fiduciaire FRPC.
Les pays membres du G8 ont décidé en juillet 2005 de mettre en oeuvre l'initiative
en faveur de la poursuite du désendettement des pays en développement lourdement
endettés, notamment africains. Cette initiative devrait contribuer de manière significative
à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement des Etats membres
des Nations Unies. Elle doit permettre d'annuler l'intégralité des dettes contractées
par les pays concernés vis-à-vis de la Banque mondiale, du FMI et de la Banque africaine
de développement. Lors de l'assemblée du Comité monétaire et financier international
et de l'assemblée du Comité de développement du FMI et de la Banque mondiale, qui
se sont tenues respectivement le 24 et le 25 septembre 2005 à Washington DC, une
décision de principe soutenue par la Suisse a été prise afin que le FMI mette en
oeuvre cette initiative d'ici à la fin de l'année 2005.
Les fonds dont l'affectation a été modifiée par la Suisse peuvent également être
utilisés pour un nouveau mécanisme de crédits servant à atténuer les chocs exogènes
(facilité contre les chocs exogènes). Les crédits au titre de cette facilité seront
accordés dans le cadre d'un programme d'ajustement réduit par rapport à la FRPC.
Cette phase devrait durer un à deux ans. Les programmes au titre de la facilité
contre les chocs exogènes visent à garantir que des mesures appropriées soient prises
pour rétablir des positions extérieures durables et pour diminuer les risques de
chocs exogènes pour les économies en partie très ouvertes des pays en développement.
Adresse pour renseignements
Paul Inderbinen, responsable suppléant de la section FMI et financements internationaux,
Administration fédérale des finances,
tél.: 031 322 61 66
Éditeur
DFF - Département fédéral des finances (Berne, 09.12.2005)
Internet: http://www.efd.admin.ch
E-mail: info@gs-efd.admin.ch