Le Conseil fédéral adopte
un message portant approbation de la Convention de La Haye sur les
trusts
Berne, le 05.12.2005.
Le
Conseil fédéral veut créer une base juridique sûre pour les affaires liées aux
trusts, qui sont en pleine expansion. A cette fin, il a adopté, vendredi, le
message sur la ratification de la Convention de La Haye relative à la loi
applicable au trust et à sa
reconnaissance.
Le Trust est répandu principalement dans
les pays de tradition juridique anglo-saxonne. Ce terme désigne une relation
juridique dans laquelle certaines valeurs patrimoniales sont confiées à titre
fiduciaire à une ou plusieurs personnes (trustees), qui doivent les administrer
et les utiliser pour un but prescrit par le fiduciant (settlor). On trouve également en Suisse
d'importantes valeurs patrimoniales appartenant à des trusts ou gérées au nom de
trusts. Les banques disposant de leurs propres départements chargés des trusts
se multiplient. Dans le même temps, un nombre croissant de firmes étrangères
installées en Suisse se spécialisent dans l'administration de trusts. En outre,
la planification et l'administration de trusts occupent de plus en plus de
sociétés fiduciaires et d'avocats.
Besoin d'une plus grande sécurité juridique
Le trust, que
sa structure juridique situe entre la fiducie et la fondation, est déjà
largement reconnu en droit suisse. L'ampleur croissante des affaires liées aux
trusts est cependant à l'origine du besoin d'une plus grande sécurité juridique.
Aussi bien les parties concernées que les autorités compétentes ont intérêt à ce que l'on puisse déterminer le plus sûrement
possible les dispositions juridiques auxquelles un trust est soumis dans le cas
d'espèce. Une base juridique sûre crée, par ailleurs, de meilleures
conditions pour la constitution et l'administration de trusts, ce qui renforce
l'attractivité de la place économique suisse.
La ratification unanimement
approuvée
La proposition du Conseil
fédéral de ratifier la Convention de La Haye relative à la loi applicable au
trust et à sa reconnaissance a été saluée par tous les milieux consultés.
D'aucuns ont même souligné l'urgence d'une telle mesure. Sur le fond, les
modifications législatives prévues dans le projet n'ont pas non plus été
contestées.
Le message du Conseil fédéral
prévoit une adaptation de la loi sur le droit international privé (LDIP), qui ne
contient encore aucune disposition spécifique au trust. Cette modification
législative rendra possible l'interaction entre la convention et la LDIP. Il
s'agit également d'introduire dans la LDIP, notamment, des dispositions sur la
compétence judiciaire et la reconnaissance des décisions étrangères. Par
ailleurs, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) sera
complétée afin de prendre en compte, dans la procédure suisse d'exécution
forcée, la séparation du patrimoine personnel du trustee de celui du trust, que
prévoit le droit régissant les trusts.
Renseignements
supplémentaires:
Thomas Mayer, Office fédéral de la
justice, tél. 031 / 323 06
68