Berne, le 05.12.2005. Il importe de soumettre le droit des sociétés à une
révision d'envergure pour l'adapter aux besoins nouveaux de l'économie. Il
s'agit, en particulier, de renforcer le gouvernement d'entreprise, de modifier
les normes régissant la structure du capital, de réformer le droit comptable,
enfin de moderniser les règles de l'assemblée générale. C'est à ces fins que,
vendredi, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir une procédure de consultation sur
un avant-projet de révision du droit de la société anonyme et du droit
comptable.
Le but du gouvernement d'entreprise est
d'atteindre un équilibre fonctionnel entre les différents organes de la société,
une transparence suffisante des processus internes et la protection du statut
juridique des actionnaires. L'avant-projet améliore la position des
actionnaires, propriétaires de la société. Il réglemente plus clairement leurs
droits à demander des renseignements. En outre, dans les sociétés privées, il
institue un droit à être informé du montant des indemnités perçues par les
membres de la haute direction.
L'avant-projet prévoit, par ailleurs,
d'abaisser le seuil d'exercice de certains droits des actionnaires, s'agissant
notamment de requérir un examen spécial, la convocation d'une assemblée générale
ou l'inscription d'un objet à l'ordre du jour. Il améliore également les
conditions de l'action en restitution de prestations indûment perçues. Au
surplus, l'avant-projet supprime la représentation de l'actionnaire à
l'assemblée générale par le dépositaire et par les organes de la société. Il ne
prévoit que l'exercice des droits sociaux par un représentant indépendant.
Assouplissement de la structure du
capital
La révision envisagée touche un
second domaine: la réglementation applicable à la structure du capital, qu'il s'agit
d'adapter aux besoins actuels de l'entreprise. L'avant-projet assouplit les
procédures d'augmentation et de réduction du capital-actions en instituant ce
qu'il est convenu d'appeler une «marge de fluctuation du capital». Cet
instrument permet à l'assemblée générale d'autoriser le conseil d'administration
à augmenter et réduire le capital-actions dans une fourchette définie.
Par ailleurs, le concept de valeur
minimale est abandonné, ce qui signifie que la valeur nominale des actions peut
tendre vers zéro. L'action au porteur n'ayant cessé de perdre de l'importance,
ces dernières années, elle peut être abolie, a fortiori si l'on tient compte de
l'évolution qui s'est produite en la matière à l'échelon international. En
revanche, l'émission de bons de participation au porteur restera possible.
Enfin, la limitation actuelle du capital-participation au double du
capital-actions est, elle aussi, supprimée.
La révision vise également à
moderniser les règles de l'assemblée générale. L'avant-projet autorise les
entreprises à recourir à des médias électroniques pendant la préparation de
l'assemblée générale et durant celle-ci. Par ailleurs, il réglemente la tenue
d'assemblées générales «multi-sites» et à l'étranger.
Uniformisation des règles
comptables
L'avant-projet soumet à une réforme
d'envergure le droit comptable,
nettement suranné. Il uniformise les règles comptables pour toutes les
formes de sociétés et différencie les exigences selon l'importance économique de
l'entreprise. Le nouveau système proposé est sans incidences fiscales et il
maintient le principe de l'autorité du bilan commercial pour l'imposition. Si
elle remplit certaines conditions, la société peut également être tenue de
présenter des comptes conformes à un référentiel comptable reconnu. Cette
innovation permet d'accroître la transparence et d'améliorer notablement la
protection des actionnaires minoritaires.
Renseignements
supplémentaires:
Katharina Rüdlinger, Office fédéral
de la justice, tél. 031 / 323 77
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