Loi de surveillance applicable à tous les placements collectifs: adoption du message
COMMUNIQUE DE PRESSE
Loi de surveillance applicable à tous les placements collectifs: adoption du
message
23 sep 2005 (DFF) La loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux
(loi sur les placements collectifs, LPCC) constituera à l'avenir l'unique
loi applicable aux diverses formes de placements collectifs. Elle introduira
également de nouvelles formes juridiques. Dans sa séance d'aujourd'hui, le
Conseil fédéral a approuvé le message relatif à cette loi. Par le biais de
la révision de la loi en vigueur sur les fonds de placement, le Conseil
fédéral entend élargir le champ d'application et libéraliser le domaine de
manière générale tout en maintenant une protection efficace des
investisseurs. En approuvant la loi sur les placements collectifs, le
Conseil fédéral vise à accroître l'attrait de la place financière suisse et
à renforcer la compétitivité des promoteurs de fonds suisses en Europe.
Communiqué de presse:
http://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/fr/397
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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